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Taxe Gafa, une nouvelle taxe provisoire et déjà contestée

Solène Davesne , ,

Publié le

Le gouvernement a présenté le 6 mars en conseil des ministres son projet de loi pour la taxation des grandes entreprises du numérique. Il en attend 500 millions d’euros de rendement mais la mise en place s’annonce complexe.

Taxe Gafa, une nouvelle taxe provisoire et déjà contestée
La "taxe GAFA" a été présentée par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, en conseil des ministres mardi 6 mars.

C’est une nouvelle taxe, mais celle-ci ne devrait pas soulever les protestations des gilets jaunes. Le gouvernement a présenté lors du conseil des ministres son projet de taxe Gafa le 6 mars. Celle-ci doit aboutir à taxer à 3 % les recettes tirées des activités numériques. Pour le gouvernement, l’objectif n’est pas tant budgétaire, même si l’équation des finances publiques s’est compliquée depuis le début de l’année, que politique, placé sous le sceau de la justice fiscale.

Expert de l’optimisation fiscale, les grands groupes numériques affichent un taux moyen d’imposition inférieur de 14 points à celui des entreprises européennes au global, selon les statistiques de la Commission européenne. Le rendement devrait rester modeste. Bercy en attend 400 millions d’euros en 2019 et 650 millions d’euros d’ici 2022. La recette globale (avant remboursement et dégrèvement) de l'impôt sur les sociétés était de 61,4 milliards d'euros en 2018.

Mais la mise en place de la taxe, actée en décembre par l’exécutif, reste controversée. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire en convient. "Il vaut mieux décider une solution imparfaite que de continuer à discuter", estime le ministre de l’Economie.

Périmètre restreint

Les critiques tiennent d’abord à son mécanisme. Contrairement à l’impôt sur les sociétés, celle-ci ne s’appuiera pas sur le bénéfice mais sur les ventes des entreprises réalisées en France. Elle vise un nombre d'entreprises limité. La taxe concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dans le numérique dépasse 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions d’euros en France. Elle devrait porter sur une assiette plus large que celle envisagée au niveau européen fin 2018, regroupant les revenus tirés de la vente de publicité ciblée en ligne, la vente de données personnelles des utilisateurs à des fins publicitaires et la mise en relation sur des plateformes d’utilisateurs.

Les sites de ventes en ligne en revanche ne sont pas concernés. Ainsi, Amazon ne serait pas imposé sur les revenus qu’il tire en France de ses activités d'e-commerce effectuées en direct. Il le serait en revanche sur son activité de marketplace, mettant en relation PME et consommateurs. Au total, une trentaine d’entreprises devraient être concernées, dont Criteo, le géant de la publicité ciblée, Uber, Amazon et Google. Les start-up et entreprises industrielles engagées dans l'exploitation de leurs données en sont donc exclues.

Mais la difficulté pour les services de Bercy risque d’être la détermination du chiffre d’affaires taxable. "Chaque entreprise devra déclarer son chiffre d’affaires numérique sur le territoire. Il y aura des contrôles et elle pourra faire l’objet de sanctions en l’absence de déclarations", assure Bruno Le Maire.

Sans surprise, les géants du numérique ont déjà engagé un lobbying soutenu contre le nouvel impôt. Le porte-voix du secteur, l’association des services communautaires (ASIC) pointe un rendement bien inférieur à celui envisagé par Bercy autour de 300 millions d’euros et estime que la majorité du surcoût devrait être refacturé in fine aux consommateurs et aux entreprises utilisatrices.

Un argument balayé par le gouvernement. "Vous ne payez pas pour regarder des publicités", estime Bruno Le Maire pour qui "assurer que le chiffre d’affaires n’est pas la bonne base taxable est le meilleur moyen de ne rien faire puisque en deux ans de travail, on a rien trouvé de mieux". La taxe serait en outre déductible de l’impôt sur le revenu.

Un moyen de pression international

Autre critique : pour être vraiment efficace, toute réforme ne pourra se faire qu’au niveau international. Le gouvernement en convient lui aussi. Pour lui, la taxe qui doit passer en première lecture début avril à l’Assemblée doit avant tout servir de moyen de pression pour pousser une réforme plus globale. Et ne s’appliquera que de façon provisoire. Après s’être engagé fortement au niveau européen, Bruno Le Maire actera l’échec des discussions européennes sur le sujet lors de la prochaine réunion des ministres des Finances européens du 11 mars, à cause de l’opposition de l’Irlande, du Danemark, de la Suède et de la Finlande.

L’espoir est désormais placé au niveau mondial. Début janvier, 130 pays ont décidé d’examiner quatre projets de réformes du cadre fiscal mondial au sein de l’OCDE d’ici fin 2019. La France entend aussi profiter de sa présidence du G7 pour pousser son projet de taux d’impôt minimal mondial pour l’impôt sur les sociétés, afin de limiter l’attrait des paradis fiscaux. Puisque la France espère un accord mondial applicable au plus tard d'ici 2020, la nouvelle taxe pourrait alors n'avoir qu'une durée de vie de deux ans. 


 

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