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Taxation d’Apple, la commission européenne veut forcer la main de l’Irlande

Arnaud Dumas ,

Publié le

La Commission européenne poursuit l’Irlande devant la Cour de justice européenne. Elle lui reproche de n’avoir pas encore réclamé les 13 milliards d’euros d’aides illégales perçus par Apple.

Taxation d’Apple, la commission européenne veut forcer la main de l’Irlande
© Flickr - Gérard Colombat - c.c

Le ton monte entre la Commission européenne et l’Irlande. Margrethe Vestager, la commissaire danoise en charge de la concurrence, a décidé de poursuivre le gouvernement irlandais devant la Cour de justice européenne. Motif ? L’Irlande n’a toujours pas réclamé à Apple les 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux perçus entre 2003 et 2013.

La décision de la Commission européenne remonte au mois d’août 2016. Après une enquête sur les rescrits fiscaux conclus entre l’administration irlandaise et la firme de Cupertino, la Commission avait estimé illégal le montage fiscal réalisé. Apple détenait deux sociétés enregistrées en Irlande, vers lesquelles remontaient les bénéfices enregistrés en Europe. Sur ces bénéfices, seule une petite part était imposée en Irlande, le reste était affecté vers le siège d’Apple sales international situé… nulle part.

Aides d'Etat

Ces accords de rescrits fiscaux ont été considérés par la Commission européenne comme des aides d’Etat qui marquaient une différence de traitement entre Apple et les autres entreprises. Elle a donc demandé la restitution des sommes indument perçues.

Au grand dam à la fois de l’Irlande, qui compte bien conserver le siège d’Apple en Europe sur son territoire, et d’Apple. La firme américaine a fait appel de la décision européenne en novembre 2016. Le gouvernement irlandais a également fait appel pour demander l’annulation de la décision de Bruxelles.

Appel non suspensif

Mais l’appel n’est pas suspensif, selon la Commission. L’administration irlandaise aurait dû entreprendre les démarches pour demander la restitution de l’argent, ce qu’elle n’a pas fait. Elle avait normalement quatre mois pour le faire après la décision de la Commission, soit jusqu’en janvier 2017…

Cette bataille juridique engagée par les trois parties démontre la complexité de la fiscalité des entreprises en Europe. Les bénéfices engrangés par le Gafa en Europe échappent en partie à l’impôt et certains pays de l’Union européenne commencent à vouloir trouver les moyens de les taxer. La France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie ont formulé début septembre une proposition en ce sens. Reste à convaincre les autres pays…

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