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PME-ETI

Sur quoi va porter la loi Pacte que l'exécutif distille au fil de l'eau

Arnaud Dumas ,

Publié le

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) sera présenté en conseil des ministres le 18 avril. Mais déjà, il commence à prendre corps. La consultation de la société civile s’est achevée début février et le gouvernement commence à préciser les premières mesures au fil de l'eau. 

Sur quoi va porter la loi Pacte que l'exécutif distille au fil de l'eau
Edouard Philippe, premier ministre (photo d'archives)
© Stéphanie Mundubeltz-Gendron

Le plan pour développer les entreprises avance petit à petit. Les ministres multiplient les déplacements en région pour faire la promotion de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) auprès des acteurs économiques. La semaine dernière, Edouard Philippe était chez L’Oréal à Lassigny (Oise) sur le thème de la protection des entreprises stratégiques. Jeudi 22 février, Bruno Le Maire se rend à Colmar (Haut-Rhin). Le lendemain, le Premier ministre fera un déplacement sur le thème du développement de l’export.

Ce plan d’action tire tous azimuts pour tenter de faire grandir les entreprises françaises. Un peu à la manière de… la loi Macron en 2015. Le processus d’élaboration de la loi Pacte se veut plus innovant, avec une vaste consultation de la société civile qui aboutira à la présentation du projet de loi en conseil des ministres le 18 avril prochain.

380 propositions à étudier

Le projet initial contenait six grands thèmes (transmission, partage de la valeur, financement, etc.), confiés à des binômes de représentants du parlement et de la société civile. Les binômes ont remis le résultat de leurs travaux et leurs propositions de réformes fin décembre 2017. Mi-janvier, Bruno Le Maire a lancé la consultation publique, via internet, pour permettre aux Français de réagir aux propositions et de faire les leurs.

Plus de 7 700 personnes ont apporté leur pierre à l’édifice sur le site. Elles ont fait 12 800 contributions écrites, soit par un vote pour ou contre une proposition, soit par un commentaire, soit par une contre-proposition. Au total, le site recensait 380 propositions à la clôture de la consultation.

Le projet de loi est désormais entre les mains du gouvernement, qui doit prendre en compte les différents arguments remontés lors de la consultation pour le rédiger. Au fil de leurs déplacements, les ministres laissent néanmoins filtrer des orientations qu’ils souhaitent retenir. Edouard Philippe a notamment développé vendredi 16 février ses idées en matière de protection des entreprises stratégiques.

Abaisser le forfait social

Le partage de valeur créée par les entreprises constituera ainsi un gros chapitre du plan d’action pour les entreprises. Edouard Philippe s’est prononcé pour une baisse importante du forfait social, dû par l’employeur sur les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation, ou encore lors d’un abondement au versement sur un plan d’épargne entreprise. Le gouvernement veut également simplifier les dispositifs d’épargne salariale pour permettre aux PME de mettre en place des accords plus facilement. Mais aussi pour permettre aux salariés de mieux gérer les sommes épargnées, en permettant la portabilité de l’épargne en cas de changement de société.

Le gouvernement veut également dynamiser l’actionnariat salarié. Les entreprises françaises sont déjà les championnes d’Europe de cette pratique. Selon la dernière étude du cabinet Eres, 76,3 % des entreprises ont ouvert leur capital à leurs salariés. Sur le seul Cac 40, les salariés détiennent 3,5 % du capital des entreprises de l’indice boursier. Le projet Pacte du gouvernement veut aller encore plus loin et vise un objectif de 10 % d’actionnaires salariés dans le capital des entreprises françaises. 

Ces mesures sur le forfait social et l’actionnariat salarié ont été largement approuvées par les internautes. Ils sont 485 à avoir voté pour, sur 565 personnes.

Stabiliser l’actionnariat

Plus largement, c’est le capital des entreprises que le gouvernement veut sécuriser. L’actionnariat salarié permet justement de le stabiliser. Mais d’autres outils devraient être mis en œuvres, pour mieux orienter l’épargne des Français vers les entreprises.

Simplifier les produits d’épargne-retraite, développer les contrats d’assurance-vie eurocroissance seront au menu de la loi pour permettre de créer une épargne longue finançant les entreprises françaises. Le gouvernement veut également faciliter la création de fondations d’actionnaires pour pérenniser le capital de l’entreprise. Cette proposition a recueilli 302 votes favorables, sur 424.

Simplifier la transmission

La suppression de l’ISF a déjà reçu un accueil très positif de la part des entreprises familiales. Le plan d’action du gouvernement veut aller plus loin en simplifiant la transmission d’entreprises. Le pacte Dutreil, outil de transmission d’entreprises par excellence puisqu’il permet de s’exonérer d’une grande partie des droits de succession, devrait voir ses conditions assouplies. Notamment celle qui impose à l’un des membres de la famille, signataire du pacte, de diriger la société.

La proposition faite par le binôme en charge de ce thème suggère de remplacer ce critère par un engagement de détention plus long des parts de l’entreprise par les membres du pacte. Ou, de manière plus vague, par un engagement au développement de l’entreprise. La mesure a suscité 497 votes positifs sur 594.

Elargir la mission des entreprises

Plus généralement, le gouvernement souhaite élargir les missions des entreprises. Elles devraient être incitées à prendre en compte les intérêts de toutes leurs parties prenantes, et non plus seulement de leurs actionnaires. Là aussi, l’idée de permettre à une entreprise d’adopter un objet social élargi intéresse la majorité des internautes, avec 550 votes pour sur 765.

Mais le gouvernement attend la remise du rapport commandé à Nicole Notat, la dirigeante de Vigeo, et à Jean-Dominique Senard, le président de Michelin, pour donner plus de précisions.

Revisiter les seuils sociaux et fiscaux

Le sujet a soulevé l'intérêt marqué dans la consultation. 880 votes en faveur de l'allègement des seuils sur 975 votes sur l'allègement des seuils. La question délicate car elle a des impacts budgétaires. Mais le gouvernement pourrait envisager un gel des obligations pendant 3 ans en cas de franchissement. Au sein du même du patronat, les débats sont en cours sur les modalités. Les petites entreprises sont pour un relèvement simple, l'AFEP ( qui représente les grandes entreprises) est plus dans une logique de simplification via une réduction du nombre de seuils et une harmonisation des obligations afférentes.  

Les annonces devraient continuer de s’égrener dans les semaines qui viennent. Dès vendredi 23 février, Edouard Philippe détaillera les moyens que l’Etat engagera pour faciliter l’export et réduire le déficit extérieur de la France.

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