Economie

Ségolène Royal va-t-elle imposer l’effacement électrique de Voltalis ?

Manuel Moragues , , ,

Publié le

La Commission de régulation de l’énergie devrait donner d'ici à demain, 19 décembre, son avis sur un projet d’arrêté très contesté du ministère de l’Ecologie. Cet arrêté n’est qu’une partie de l’offensive de Ségolène Royal en faveur de l’effacement diffus de Voltalis.

Ségolène Royal va-t-elle imposer l’effacement électrique de Voltalis ? © @Ségolène Royal - Flickr C.C.

L’avis n’est que consultatif mais il est très attendu. Les acteurs du système électrique français guettent la réaction de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au très contesté projet d’arrêté du ministère de l’Ecologie sur l’effacement. La CRE devrait les satisfaire ce jeudi 18 décembre ou demain en publiant ses délibérations.

L’enjeu ? Le projet d’arrêté veut attribuer une prime d’un montant élevé - 30 euros par mégawattheure - spécifiquement à l’effacement diffus : la réduction temporaire de la consommation d’électricité de particuliers, de petits commerces ou de bureaux (abonnements de moins de 36 kW) pour permettre au réseau de maintenir l’équilibre production-consommation. En pratique, cette prime reviendrait à Voltalis, seul opérateur d’effacement diffus en France.

Remise en cause du décret "Brottes"

Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une motion de rejet la semaine dernière par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE), qui réunit les entreprises du secteur, des représentants des consommateurs et des membres de l’administration. L’avis du CSE n’est que consultatif mais ce rejet, rare, illustre la levée de boucliers que suscite ce projet d’arrêté. Et pour cause : il vient relancer les débats houleux autour de l’effacement nés avec l’affrontement entre Voltalis et EDF en 2009 et qui semblaient avoir été clôturés avec la publication du décret "effacement" issu de la loi Brottes, le 3 juillet 2014.

Quand la ministre de l’Ecologie court-circuite le Sénat

Ségolène Royal semble impatiente de voir certains points de son projet de loi de Transition énergétique transcrite dans la réglementation, alors même que le Sénat ne discutera le texte qu’en 2015. La ministre a écrit le 1er décembre une lettre à Dominique Maillard, président de RTE, en charge du transport de l’électricité en France. Dans ce document dont L’Usine Nouvelle s’est procuré une copie, Ségolène Royal lui donne instruction d’anticiper le vote de la loi dans les règles que RTE finalisait pour la valorisation de l’effacement.

 "L’article 46bis du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 octobre dernier, modifie l’article L. 271-1 du code de l’énergie", commence la ministre. Avant de poursuivre : "Bien qu’il ne soit pas encore possible d’intégrer les acquis du débat parlementaire dans ces nouvelles règles, je souhaite […] que les points techniques détaillés en annexe soient intégrés dans le projet que vous soumettrez à la Commission de régulation de l’énergie."

Et l’annexe de lister une série de mesures assouplissant les contraintes et augmentant en pratique la rémunération de l’effacement diffus. Comme le prévoit en substance l’article 46bis…

 

 

Retrouvez notre article : La bataille de l'effacement fait rage

 

Celui-ci avait clarifié les choses : l’effacement doit être dissocié des offres tarifaires (type EJP ou Tempo) des fournisseurs d’électricité. Il doit être ouvert à la concurrence et valorisé sur les marchés de l’énergie. Il est vertueux pour l’environnement, donc doit être récompenser par une prime. Quant aux opérateurs d’effacement, ils doivent verser une compensation aux fournisseurs pour l’énergie effacée : si Voltalis efface un kWh, il doit le payer à EDF par exemple.

Effacement ou économie d’énergie ? 

Les producteurs - EDF en tête, qui s’est longtemps battu pour limiter l’essor d’un effacement indépendant - semblaient s’être résignés à ce compromis qui leur laissait une victoire essentielle : la compensation. De leur côté, les opérateurs d’effacement, opérant pour la plupart auprès d’industriels gros consommateurs, se satisfaisaient de l’ouverture de ce nouveau marché et comptaient sur la prime pour compenser la compensation…

Alambiqué, mais viable. Sauf pour Voltalis, qui doit rentabiliser les boîtiers qu’il installe chez les particuliers (plus de 100 000 logements et équivalents équipés selon l’entreprise) pour piloter leur effacement. La compensation plombe son modèle économique. Pierre Bivas, PDG de Voltalis, n’en démord pas : "son" effacement diffus, à la différence de l’effacement des industriels, ne fait pas que reporter la consommation à un moment plus opportun mais la réduit sans rattrapage ultérieur. Donc, selon lui, il n’y a rien à compenser au fournisseur.

La loi de Transition énergétique en embuscade

Selon Voltalis, son effacement diffus, c’est aussi de l’économie d’énergie - forcément, puisque c’est le seul gain que peuvent espérer les particuliers qui s’effacent avec Voltalis puisque celui-ci ne leur verse pas, à la différence de ce que font les opérateurs d’effacement pour industriels, une partie du produit de la vente de leur effacement. C’est ce credo que semble avoir adopté le ministère de l’Ecologie, puisque c’est par cette économie d’énergie qu’il justifie le montant élevé de la prime prévue par son projet d’arrêté et, implicitement, l’absence de prime pour l’effacement industriel. 

Au-delà de cette prime, la reprise de ce credo par le ministère fait bondir les acteurs du système électrique parce qu’elle annonce des dispositions qui ne sont pas encore votées. Celles de l’article 46bis du projet de loi de Transition énergétique, qui n’est pas encore passée devant le Sénat.

Le 46bis prévoit que les effacements correspondant à des économies d’énergie ne donnent pas lieu au paiement par l’opérateur d’effacement de la fameuse compensation aux fournisseurs. Un casus belli pour EDF ! S’il était adopté, cet article de loi ferait voler en éclats le compromis laborieusement construit dans le cadre de la loi Brottes que formalisait le décret du 3 juillet 2014.

Lettre à Dominique Maillard

C’est bien ce que prévoit Ségolène Royal. Alors que RTE  finalisait les règles prévues par le décret Brottes pour valoriser l’effacement sur le marché spot de l’énergie après la phase expérimentale qui se termine ce 19 décembre (dispositif dit Nebef 2), la ministre a envoyé une lettre début décembre à Dominique Maillard, le président de RTE. Ségolène Royal demande d’une part de prévoir "une clause de revoyure" dans ces règles puisque la loi de Transition énergétique nécessitera "de revoir le décret du 3 juillet 2014". La ministre donne aussi instruction à RTE d’intégrer d’ores-et-déjà dans ces règles une série de mesures assouplissant les contraintes et augmentant en pratique la rémunération de l’effacement diffus. Sans oublier bien sûr d’être prêt à mettre en œuvre "dès le 1er janvier 2015" la prime aux effacements dont le projet d’arrêté fixe le montant. La Commission de régulation de l’énergie a reçu le projet de règles. Elle doit aussi se prononcer à ce sujet d’ici le 19 décembre. Un autre avis très attendu.

Manuel Moragues

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