Propriété industrielle : « On veut faciliter le dépôt de brevet pour les PME »

A l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, ce jeudi 26 avril, Philippe Cadre, directeur de la propriété intellectuelle à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), revient sur les grands enjeux qui y sont liés.

 

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Propriété industrielle : « On veut faciliter le dépôt de brevet pour les PME »

« Encourager l’innovation et la créativité », certes, mais surtout accroître le nombre de demandes visant à protéger les inventions, marques, écrits, dessins et modèles industriels. Voilà l’objectif poursuivi par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à travers la Journée mondiale de la propriété intellectuelle qu’elle organise ce jeudi, et que l’on peut suivre sur les réseaux sociaux avec le hashtag #worldipday. Où en est la France dans ce domaine ? Que faut-il attendre du futur Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) ? Tour d’horizon des enjeux actuels de la propriété industrielle avec Philippe Cadre, directeur de la propriété intellectuelle à l’Inpi.

Quelle place la France occupe-t-elle aujourd’hui dans le domaine de la propriété intellectuelle ?

Philippe Cadre : L’an dernier 10 500 brevets d’origine française on été déposés. La France occupe aujourd’hui la deuxième place en Europe en nombre de demandeurs et la quatrième au niveau mondial en termes de brevets couvrant le territoire européen, derrière les Etats-Unis, l’Allemagne et le Japon. La Chine est encore derrière, mais on observe une poussée de sa part, alors que nous stagnons. C’est parce que la culture de la propriété industrielle nous fait défaut, contrairement aux Japonais.

Comment faire pour accroître l’intérêt des acteurs français pour la protection intellectuelle ?

Le nombre de brevets déposés par les PME a augmenté de 7 % ces cinq dernières années. Mais il est vrai que pour nombre d’entre elles, cela représente encore une démarche coûteuse et compliquée. Ce qu’on veut, c’est faciliter ces demandes et leur apporter davantage de sécurité. Parmi nos préconisations, que l’on retrouve dans le projet du loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), il y a celle de créer une demande provisoire de brevet. Ce mécanisme permettra de sécuriser son invention sans avoir à trop formaliser sa demande, par exemple si on doit se rendre la semaine suivante au CES de Las Vegas ou entrer en négociation commerciale. Le déposant aura ensuite un an pour la transformer en brevet. Et ça ne coûtera que 13 euros pour une PME. Nous souhaitons aussi simplifier le système d’opposition aux demandes de brevets en créant une opposition administrative après examen, qui évitera d’aller au tribunal. Le coût et les délais n’ont pas encore été finalisés. Et nous ferons en sorte qu’il n’y ait pas d’abus.

La transposition d’une directive européenne permettra dès cette année de protéger un son, une marque en 3D ou un snapshot. Comment l’Inpi s’adapte-t-elle ?

Nous nous sommes engagés depuis deux ans dans une dématérialisation totale des demandes. C’est-à-dire que nous refusons désormais tout dépôt de marque sous forme papier. Nous sommes d’ailleurs le premier office au monde à l’imposer.

Propos recueillis par Gabriel Siméon

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