Pourquoi l'accord de 500 millions d'euros entre Google et la justice française est "historique"
Google a accepté de verser 500 millions d'euros d'amende dans le cadre d'un accord, homologué jeudi 12 septembre par la justice, qui solde un dossier de fraude fiscale mené pendant quatre ans par le Parquet national financier. Un accord historique, selon le gouvernement.
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12 septembre 2019
Après quatre mois de négociations secrètes entre le parquet français et les représentants du géant américain du numérique, Google a accepté de verser 500 millions d'euros d'amende dans le cadre d'un accord, homologué jeudi 12 septembre par la justice. Il solde un dossier de fraude fiscale mené pendant quatre ans par le Parquet national financier pour "fraude fiscale aggravée" et "blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée".
"Pas reconnaissance de culpabilité", selon Google
Le paiement se fera via les sociétés Google France et Google Ireland, selon les termes de cette convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), signée le 3 septembre. Cet accord "ne vaut pas reconnaissance de culpabilité" mais permet "d'aller de l'avant et de régler une fois pour toute ces contentieux passés", a insisté Me Antonin Lévy, l'un des avocats de Google, lors de l'audience au tribunal de Paris.
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Le gouvernement s'est félicité de cet accord dans un communiqué. "Cet accord est historique, à la fois pour nos finances publiques et parce qu’il marque la fin d’une époque. En normalisant la situation fiscale de Google en France, il répond à l’exigence de justice fiscale de nos concitoyens", estime Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics. Pour Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, "la conclusion de cette affaire montre que la justice financière dispose dorénavant d’outils efficaces pour lutter contre la fraude fiscale".
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Une enquête "hors normes"
Ainsi s'éteint une enquête, qualifiée de "hors normes" par un représentant du PNF, qui avait été ouverte à la suite d'une plainte de l'administration fiscale. Il s'agissait de déterminer si Google France avait minoré le montant de son impôt sur les sociétés via un mécanisme passant par Google Ireland.
Alors qu'en avril dernier, l'administration fiscale souhaitait déjà imposer à Google un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros, la justice française avait confirmé en appel l'annulation de ce redressement. Selon l'arrêt de la cour d'appel, "la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d'un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise", condition sine qua non pour être passible de l'impôt sur les sociétés. L'Etat avait décidé de faire un pourvoi de cette décision "à titre conservatoire".
En février dernier, c'est Apple qui avait cédé Apple et le ministère de l'Économie auraient négocié un accord secret pour solder les arriérés d'impôts de l'entreprise en France, selon des informations de L'Express révélées le 5 février. Après des négociations de plusieurs mois, le géant technologique aurait accepté de payer 500 millions d'euros à l'État.
avec Reuters (Simon Carraud, édité par Yves Clarisse)
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