Pourquoi Bercy veut encore renforcer les sanctions contre les retards de paiement

Selon l'observatoire des délais de paiement, les retards ont coûté 16 milliards d'euros de trésorerie aux PME. Le gouvernement prépare des mesures pour renforcer la lutte contre les mauvais payeurs.

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Pourquoi Bercy veut encore renforcer les sanctions contre les retards de paiement

La prochaine loi Sapin 2 veut s’attaquer aux délais de paiement, en durcissant à nouveau le dispositif des sanctions de Bercy contre les mauvais payeurs. Le niveau maximal des amendes devrait être augmenté à 2 millions d’euros, tandis que le "name and shame" pourrait être généralisé à tous les mauvais payeurs.


1- parce que les retards de paiement ne s’améliorent plus

Les délais de paiement se sont nettement améliorés dans les premières années de l’application de la loi LME, mise en oeuvre en 2008. Mais depuis, la réduction des délais de paiement patine. Selon le bilan de l’observatoire des délais de paiement, 32 % des entreprises sont payées avec retard, soit au-delà de la limite légale de 60 jours.

Ces délais excessifs ont un coût. Selon les calculs de l’observatoire, de meilleures pratiques de paiement permettraient aux PME de gagner 16 milliards d’euros de trésorerie en 2014 (contre 15 milliards d’euros en 2013), tandis que les ETI y gagneraient 4 milliards d’euros, au détriment des grands groupes et des administrations publiques. "Tous secteurs confondus, la situation semble s’être plus particulièrement dégradée de la mi-2014 à la mi-2015, avec notamment l’augmentation du nombre des "petits retards"", s’inquiète l’observatoire.


2- parce que l’effet dissuasif fonctionne

Depuis la loi Hamon de mars 2014, Bercy a renforcé son arsenal pour faire appliquer les délais de paiement et le niveau des sanctions, qui peuvent aller jusqu’à 375 000 euros. La DGCCRF a ainsi procédé à 2567 contrôles et dressé 147 amendes administratives pour non-respect des délais de paiement. 75 procédures d’amendes sont en cours. Au total, l’ensemble des procédures représente 6,9 millions d’euros de pénalités. Un peu moins de la moitié impliquent des grands groupes et leurs filiales.

Les entreprises industrielles ont été les plus épinglées, avec 1,78 million d’euros d’amendes décidées ou en cours, devant les entreprises de réseaux (1,12 million). La grande distribution n’arrive qu’en troisième position avec 929 000 euros.

Pour dissuader les grands donneurs d’ordre de profiter de leurs positions dominantes, Bercy a décidé d’employer la manière forte en publiant les noms des plus mauvais payeurs. Début 2016, Capgemini et Bureau Veritas se sont fait épinglé, après Numéricable, SFR, Airbus Helicopter et le charcutier Paul Predault.

Ces mesures portent déjà en partie leur fruit. "Le niveau d’anomalies relevées en 2015, tous délais de paiement confondus, s’établit à 20 %, soit 5 points de moins qu’en 2014", souligne l’observatoire des délais de paiement, pour qui des "améliorations sont à noter de la part de certains grands donneurs d’ordre, qui tentent de rationaliser les processus de traitement des factures afin d’accélérer leur traitement et leur règlement".

Solène Davesne

1 Commentaire

Pourquoi Bercy veut encore renforcer les sanctions contre les retards de paiement

PE
08/03/2016 21h:11

J´espère que le gouvernement n´oubliera pas de simplifier avec une seule définition du 45 jours fin de mois, d´entériner la date de facture au plus tôt avec la date d´envoi, de faire valoir obligatoirement la loi aussi pour les fournisseurs étrangers, de définir l´escompte avec l´entrée du payement dans le délai imprimé sur la facture,…

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