Pas si simple de rompre un contrat sans faute
Suivre les clauses du contrat ne suffit pas pour rompre une relation commerciale. Le droit économique impose des contraintes qu’il ne faut pas négliger. Les conseils de Christine Sévère et Constance Belin, avocates associées chez Dentons Europe
Envie de changement ? De bénéficier d’idées innovantes et de propositions originales d’un nouveau fournisseur ? De travailler pour un nouveau client dont l’organisation vous intéresse davantage et avec lequel vous pourriez renégocier facilement vos conditions de vente ? Bien souvent, après plusieurs années de collaboration, les entreprises souhaitent changer de partenaire. Non que ce dernier ait manqué à ses obligations. Tout fonctionne bien, le contrat est rempli et les échanges corrects. Mais une indicible envie de renouveau, l’impression que l’on pourrait faire encore mieux avec un nouveau partenaire, s’impose petit à petit.
Que faire pour mettre un terme à la collaboration en cours et recouvrer la liberté de conclure un nouveau contrat avec une nouvelle
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