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Où en sont les négociations de l'accord de libre-échange transatlantique ?

Solène Davesne , , ,

Publié le

Américains et Européens se retrouvent toute cette semaine à Bruxelles pour une douzième session de négociation sur le traité de libre-échange transatlantique. La Commission européenne espère accélerer le rythme, même s’il est peu probable qu’un accord soit trouvé avant fin 2016.

Traité transatlantique, épisode 12. Les négociateurs américains et européens se retrouvent à Bruxelles du 22 au 26 février pour le douzième round d'échanges de proposition sur le traité transatlantique de libre-échange (TTIP), en débat depuis 2013. La Commission espère entrer à cette occasion entrer dans une "phase d'intensification" des négociations.

Sur quoi y-a-t-il déjà des avancées ?

Jusqu’à présent, les négociations entre Américains et Européens se sont concentrés sur les droits de douanes. C’est aussi le sujet le plus facile à traiter. Les deux parties se sont mises d’accord pour éliminer de part et d’autre 97% des lignes tarifaires, dont 80% devraient être supprimées dès le premier jour de l’application de l’accord. Les Européens acceptent de baisser leurs taxes à l’importation dans l’automobile et la chimie, les Américains réduisent les leurs dans le textile ou la chaussure.

Les 3% de droits de douanes restant ne devraient en revanche être modifiés qu’à la marge. Il s’agit de secteurs les plus fragilisés par une libéralisation des échanges et que chaque camp veut protéger. Les Etats-Unis défendent le maintien de droits de douane sur certains produits industriels mais aussi agricoles. L’Europe a concentré tout son effort de protection sur son agriculture, très menacée notamment sur la filière viande. 

Qu’est-ce qui doit être négocié cette semaine ?

Les négociateurs doivent cette fois s’atteler à l’épineuse question de la réglementation. Pour l’instant, les Etats-Unis n’avaient pas encore fait de proposition écrite sur le cadre de la coopération entre les régulateurs. Ils doivent le faire à l’occasion de ce round.

La Commission européenne espère obtenir l’accord des Américains d’ouvrir officiellement un chapitre de négociation sur le sujet de l'énergie. Initialement, le secteur avait été évacué des discussions déjà pléthoriques. En jeu : la possibilité pour les Européens d’importer du gaz naturel ou du pétrole brut américain sans que ces livraisons soient restreintes par des licences d’exportation. Jusqu’ici Washington freinait. "Les choses bougent maintenant", assure-t-on à la Commission.

Négociateurs américains et européennes doivent aussi échanger pour la première fois sur la nouvelle forme de règlement des différends entre investisseurs, transmise en novembre par la Commission européenne. Sur ce sujet de l'arbitrage, Bruxelles sous la pression de l'opinion publique et de certains Etats avait fait évoluer sa proposition.

Qu’est-ce qui bloque encore ?

La question de l’ouverture des marchés publics, cruciale pour les Européens, est pour l’instant au point mort. Le premier échange d’offres de parts et d’autres doit avoir lieu fin février. Le dossier est difficile car il n’implique pas seulement l’Etat fédéral, mais aussi les Etats fédérés, qui ne prennent pas part à la négociation. "Une grande partie des restrictions proviennent de toute façon de l’échelon fédéral", estime la Commission, en particulier le "Buy american act".

Au menu des discussions cette semaine
- arbitrage
- énergie
- coopération des régulateurs
- ouverture marchés publics
Il n’est toujours pas question d’inclure les marchés financiers dans le TTIP, comme le souhaitent les Européens. Ceux-ci se plaignent aussi du manque d’allant de Washington sur les indications géographiques protégées (IGP). Sur la question des standards dans les secteurs industriels, les avancées sont très disparates. Les discussions avancent sur une reconnaissance mutuelle de certains standards sur la sécurité des voitures et des normes d’inspections des sites industriels pharmaceutiques. Ce dernier point est important par les industriels : il éviterait la duplication des programmes d’inspections européens des usines par des inspecteurs américains de la FDA.

La coopération réglementaire devrait rester limitée dans la chimie. C’était une des lignes rouges des industriels européens, qui craignaient pour l’avenir de Reach (un règlement de l'Union européenne qui vise à mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques). En revanche, les avancées devraient aussi être modestes dans la cosmétique, un secteur où les industriels européens auraient cette fois aimé une plus grande harmonisation.

Quand les negociations seront elles achevées?

Pour le moment, les négociateurs disposent de textes consolidés, c’est à dire regroupant les propositions des deux parties, pour la moitié des sujets seulement. Comme pour l’accord sur le climat à la COP21, l’enjeu désormais est de lever progressivement la myriade de phrases entre crochets qui émaillent les textes. La Commission européenne espère des textes consolidés pour tous les chapitres de négociation d’ici fin juillet. "On en est encore loin. Il reste beaucoup à faire", avoue-t-on à la Commission.

Officiellement, Bruxelles estime toujours possible "en principe" de commencer la phase finale des négociations à l’automne pour une conclusion à la fin 2016 pendant le mandat de l’administration Obama. En "off", les fonctionnaires européens n’y croient guère. La campagne présidentielle américaine accaparera toutes les attentions de l’autre côté de l’Atlantique. 

"Nous ne voulons pas sacrifier la substance. Si les conditions ne sont pas là et que l’accord n’est pas équilibré, il n’y aura pas de conclusion", estime-t-on à Bruxelles. Une victoire des Républicains en novembre aux Etats-Unis ne changerait probablement pas grand-chose aux discussions sur le TTIP.  En revanche, conclure en 2017 s’annoncerait périlleux pour la France, où le traité en négociation est très loin de faire l’unanimité.

Solène Davesne

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1 commentaire

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23/02/2016 - 07h59 -

On ne parle jamais du volet « développement durable » de la négociation de l’accord transatlantique de libre échange (Tafta), c’est à dire du sort réservé aux normes sociétales et environnementales.

A ce jour, il est prévu que toutes les dispositions du Tafta soient contraignantes et puissent être sanctionnées par l’un ou l’autre des systèmes d’arbitrage prévus dans le texte, sauf les normes sociétales et environnementales.

Pour elles, on se limitera à des vœux pieux, à des formules creuses et à des souhaits non sanctionnables par les systèmes d’arbitrage, le tout étant baptisé : « mesures incitatives ».

C’est impensable.

Pourquoi ? Parce que le TTIP portera sur 40% du PIB mondial. C’est donc lui qui sera la base de toutes les futures négociations sur le commerce mondial.

Par voie de conséquence, en négociant des règles contraignantes pour le droit du commerce et des vœux pieux pour les aspects sociaux et environnementaux, les négociateurs vont consacrer politiquement et juridiquement la suprématie du droit du commerce sur tous les autres droits, dans la mondialisation. C’est très grave, car ce sera quasiment irréversible. Cela revient à placer l’Homme au service de l’économie et de la finance. Ne faudrait-il pas faire l’inverse ?...

Dans sa résolution du 8 juillet 2015, le Parlement Européen a demandé une remise en cause de cette attitude qui n’est pas acceptable. La France va dans le même sens, mais n’ose pas organiser une conférence de niveau mondial.

A ce jour, la Commission Européenne reste inflexible : ces normes doivent conserver un caractère facultatif. Tant pis pour les classes pauvres et moyennes, tant pis pour la planète.
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