Non, le prélèvement à la source n’est pas une usine à gaz

Le projet de loi consistant à ce que l'impôt sur le revenu soit prélevé dès 2018 par l'employeur a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Il sera débattu à l'automne à l'Assemblée.

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Non, le prélèvement à la source n’est pas une usine à gaz

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu de chaque salarié devrait être prélevé chaque mois par les employeurs. Le projet ne fait pas l’unanimité. Le patronat est monté au créneau dès mars pour protester contre la réforme annoncée. "Arrêtons d’ajouter de nouvelles contraintes pour les entreprises", a estimé le Medef. La CGPME lui a emboîté le pas, estimant " impératif que le dispositif soit le plus simple possible et ne génère pas de coûts supplémentaires".

"Changer nécessitera forcément beaucoup de pédagogies des entreprises avec les salariés. La phase de test sera essentiel", estime Gaëlle Menu Lejeune, avocate au cabinet Fidal. Selon le dispositif retenu par l’administration, les entreprises devraient recevoir chaque mois un taux d’impôt individualisé de la part de l’administration fiscale. Celui-ci sera reçu automatiquement via le logiciel de paye qui gère aussi la déclaration sociale nominative, envoyée chaque mois par l’entreprise. Pour assurer la confidentialité notamment pour les couples, l’administration devrait calculer un taux individualisé, correspondant à la quote-part de chaque conjoint selon ses revenus.

Déja pratiquée pour les salariés étrangers

Même s’il est symboliquement fort, le prélèvement à la source n’est techniquement pas compliqué. Il est d’ailleurs déjà réalisé par un certain nombre d’entreprises. "Elles pratiquent la retenue à la source pour les salariés étrangers qu’elles emploient en France. Mais cette retenue était calculée sur un barème fixé par décret", tempère Emmanuel Prévost, le responsable du groupe de travail sur ce sujet du SDDS, l’association qui regroupe les éditeurs de logiciel. "Si l’administration reprend des briques existantes comme cela semble être le cas, la retenue à la source ne sera pas complexe à mettre en œuvre. Cela n’a rien à voir avec la révolution qu’était la mise en place de la DSN", reprend-il.

Plusieurs points doivent encore être tranchés. Comme savoir qui les entreprises devront privilégier quand elles sont sollicitées par d’autres organismes pour des saisies sur salaire, par exemple pour le versement d’une pension alimentaire. Pour limiter la responsabilité des entreprises en cas d’erreur, les experts du logiciel ont milité pour que les taux soient transmis par l’administration, et non le salarié lui-même et que des vérifications régulières soient réalisées.

"Mais que se passe-t-il si l’employeur n’acquitte pas votre impôt à l’administration fiscale et l’utilise comme avance de trésorerie", s’inquiète pour sa part Gaëlle Menu Lejeune.

Un calendrier chargé

Le calendrier en revanche inquiète les éditeurs de logiciel. L’embouteillage de projets fait "qu’on ne sait plus quelles sont les priorités, alors que des projets beaucoup plus complexes doivent bientôt être mis en oeuvre", remarque Emmanuel Prévost. Déjà obligatoire pour les ETI et les grandes entreprises, la déclaration sociale nominative doit être généralisée progressivement à toutes les entreprises dans sa phase 2. La dernière phase de déploiement, qui prévoit de mutualiser les déclarations à toutes les complémentaires ainsi qu’à l’Agircc-Arcoss, doit être testée à partir de septembre. Autre inquiétude : le bulletin de paye simplifié promis pour le 1er janvier 2017. Or mieux vaut bien se préparer. Si elle est mal engagée par les entreprises, avec des erreurs de collecte, la mise en œuvre de la retenue à la source pourrait vite se transformer en cauchemar. Le projet de loi concernant le prélèvement de l'impôt à la source sera débattu à l'automne à l'Assemblée.

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