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Lutte contre la fraude fiscale : ces difficiles relations entre l’administration et les entreprises

Arnaud Dumas ,

Publié le

Selon EY société d'avocats, le déséquilibre entre les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et la protection des contribuables pollue de plus en plus leur relation. Au moment où deux projets de loi relatif s à la procédure fiscale sont en discussion, le cabinet publie 37 propositions pour redonner du pouvoir aux contribuables.

Lutte contre la fraude fiscale : ces difficiles relations entre l’administration et les entreprises
Selon le cabinet EY, sur les dix dernières années, la grande majorité des mesures de procédures fiscales ont renforcé les pouvoirs de l'administration.
© Kenteegardin - Flickr - C.C.

Deux projets de loi modifiant les relations entre l’administration fiscale et les contribuables sont arrivés coup sur coup en discussion au Parlement. L’un porte sur "un Etat au service d’une société de confiance", l’autre sur "la lutte contre la fraude fiscale". Ce calendrier législatif illustre bien le dilemme face auquel se retrouve l’Etat pour lever l’impôt, entre conseil aux contribuables et sanction aux contrevenants.

Dans ce contexte, le cabinet EY est revenu sur les différentes mesures prises depuis dix ans par les gouvernements successifs, afin de décrypter la relation entre le fisc et les contribuables. "Beaucoup de mesures ont renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale, un peu moins pour protéger le contribuable", constate Charles Ménard, avocat associé chez EY société d’avocats et coauteur de l’étude avec Jean-Pierre Lieb et Pascale Schiele. En tout, les avocats ont recensé 103 mesures de procédures fiscales prises entre 2008 et 2018, dont 90[…]

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