Loi travail, le gouvernement passe en force... une version de compromis

La loi travail passe en force à l’Assemblée mais le texte est celui d’un compromis. Un équilibre entre les demandes des partenaires sociaux qui veulent bien jouer le jeu de la réforme. Retrouvez les principaux points du texte qui sera considéré comme adopté par la chambre basse dès jeudi 12 mai si la motion de censure échoue. 

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Loi travail, le gouvernement passe en force... une version de compromis

Manuel Valls a décidé mardi 10 mai d'imposer au Parlement sa loi "Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs", dite loi Travail, en engageant la responsabilité du gouvernement via l’article 49 alinéa 3 de la constitution.

En mettant brutalement fin au débat parlementaire, le gouvernement s’épargne le spectacle douloureux du déchirement de sa propre majorité et acte son ambition de continuer à réformer à un an de l’échéance présidentielle. Il propose aussi accessoirement un texte à sa main.

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Mais le passage en force se fait davantage sur la forme que sur le fond, car en réalité le texte lui-même est une version de compromis. Il ne s’agit pas d’un équilibre entre les attentes des frondeurs du PS, les syndicats récalcitrants et des exigences de la droite qui critiquait un texte trop timide. Le vrai arbitrage se fait entre les demandes des syndicats de salariés réformistes (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et les attentes des organisations patronales. Une mouture proche du texte sorti de la commission des affaires sociales, sans les détricotages ou ajouts de dernière minute pour se consacrer les bonnes grâces des frondeurs ou de la jeunesse. Revue général

CE qui va réjouir le patronat

- La sécurisation juridique des licenciements économiques. Avec des critères à la fois larges ("difficultés caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique... soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés") et adaptés à la taille des entreprises (baisse de chiffres d’affaires sur au moins un trimestre pour les moins de 11 salariés, d'au moins deux trimestres pour les PME de 11 à 50 salariés…)

- La possibilité de signer des accords dit "offensifs" sur l’emploi, c'est-à-dire de modifier l’organisation du travail en l’absence de difficultés mais pour répondre à une surcharge. Seule contrainte maintenir le salaire mensuel des collaborateurs. L'accord s'imposera à tous et ceux qui le refusent seront licenciés individuellement pour motif économique, sans nécessité pour l'employeur de mettre en place un PSE.

- Pas d’obligation de taxer ou moduler les cotisations sociales des contrats en fonction de leur durée. Le gouvernement veut laisser se dérouler la discussion dans le cadre de la négociation Assurance chômage. C’était un casus belli pour la CGPME comme pour le MEDEF.

- A défaut d'un plafonnement des indemnités prud'homales, les PME de moins de 10 salariés pourront déduire de leur résultat des provisions pour risques de contentieux aux prud'hommes, ce qui réduira leur impôt et leur permettra de se constituer une réserve en cas de coup dur.

Ce qui va réjouir les syndicats réformistes

- Pas de retour au plafonnement des prud’hommes.

- L’analyse des difficultés pour les licenciements économiques continuera de se faire au niveau international lorsqu’il s’agit d’un groupe et non national comme espéré par les entreprises.

- Dans les TPE-PME sans délégués syndicaux, la nécessité de signer les accords offensifs avec un élu ou un salarié mandaté par un syndicat. C’était une demande forte de la CFDT qui ne veut pas laisser les salariés sans soutien et conseil pour signer n’importe quel accord. Pour les syndicats patronaux, c’est faire entrer "le loup dans la bergerie" et complexifier les procédures.

Ce qui peut convenir à tous les deux

- La primauté de l’accord d’entreprise sur la branche ou la loi, en matière d’organisation du temps de travail. Cette vision du dialogue social au plus près du terrain est partagée par le patronat et les syndicats réformistes. Les branches sont invités à faire un bilan de ces accords d'entreprises pour éventuellement formuler des recommandations. Bref pas de quoi bloquer grand chose.

- Le référendum pour valider un accord non majoritaire mais signés par des syndicats pesant au moins 30 % aux élections professionnelles. Certes le patronat aurait préféré pouvoir actionner un referendum en direct, avant même de conclure un accord, en particulier dans les PME mais le principe existe tout de même.

- L'adoption du compte personnel d'activité (CPA). Sur le principe patronat et syndicats réformistes sont d'accord pour y voir le squelette d'une forme de flexsécurité à la française. Mais le patronat rejette sa version actuelle car il porte le système de pénibilité, casse-tête des employeurs. Il pointe aussi les dangers d'un CPA de plus en plus étendu, en particulier aux retraités, et les inconnus de son financement.

Enfin au delà des points très discutés, le texte porte des nouveautés comme le droit à la déconnexion, la création d'un nouvel objet juridique (une instance de dialogue pour les salariés des franchises), la reconnaissance de la responsabilité sociale des plates-formes de la nouvelle économie comme Uber.

Anne-Sophie Bellaiche

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