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Loi Macron : le Conseil constitutionnel entérine le principal

Aurélie M'Bida , , , ,

Publié le , mis à jour le 07/08/2015 À 11H58

Plafonnement des indemnités prud’homales et enfouissement de déchets radioactifs, les deux principales mesures de la loi Macron qui concernent l’industrie ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Cependant,  l’essentiel du texte demeure et entrera en application entre cette année et 2017.

La décision était prévisible et attendue. Mercredi 5 août au soir, après saisine de l’institution par 120 parlementaires, les Sages siègeant au Conseil constitutionnel ont décidé de valider la loi croissance et activité portée par le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron. Plus de 300 articles sont passés par leur filet, seules 18 dispositions ont été censurées, deux d’entre elles – le plafonnement des indemnités prud’homales et l’enfouissement de déchets radioactifs à Bure – jugées inconstitutionnelles, avaient peu de chance d’aboutir. Explications.

Le plafonnement des indemnités prud’homales

Un des articles de la loi Macron, définitivement adoptée le 10 juillet, créait pour la première fois en droit français un plafonnement des indemnités dues par un employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La loi Macron fixait une indemnité maximale pour les entreprises de moins de 20 salariés, de 3 à 12 mois selon l’ancienneté. Pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, le maximum étant de 3 ou 4 mois selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’indemnité maximale prévue passait à 4, 12 ou 27 mois de salaire, selon l’ancienneté.

Une disposition censée rassurer les entreprises face à leur "peur de l'embauche", mais que syndicats de salariés et de magistrats ont combattu dès l’annonce. Ces derniers espéraient donc beaucoup de la décision du Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires Les Républicains. La haute institution a répondu en partie à leurs attentes. Le critère d’ancienneté a, en effet, été validé, tandis que celui relatif à la taille de l’entreprise a été censuré. Ce dernier critère ne présentant pas de "lien avec le préjudice subi par le salarié".

L’enfouissement des déchets radioactifs en question

Le gouvernement avait inscrit le projet Cigeo, du nom du centre de gestion et de stockage de déchets nucléaires censé voire le jour à Bure (Lorraine), dans la loi Macron adoptée via l'article 49-3. Alors même que les opposants criaient au déni de démocratie. Pour sa part, le gouvernement a suivi l’avis des experts qui n’envisagent pas d’autres possibilités pour gérer les déchets nucléaires. De plus, il voulait éviter que le projet ne ressorte en 2017 en pleine campagne présidentielle. Et bien les choses ne se dérouleront pas comme prévu. Qualifié de "cavalier législatif" par les Sages, le Conseil constitutionnel a rejeté le projet d’enfouissement des déchets radioactifs.

Les autres mesures retoquées

Le Conseil constitutionnel a donc retoqué 18 articles, en partie ou en totalité de cette loi très vaste, qui touche à plusieurs secteurs de l’économie à la fois. En substance, et en bataille, les Sages ont également rejeté : un amendement sur le travail maritime, l’élargissement du régime fiscal des bâtiments classés à d’autres bâtiments, la renumérotation des chaînes de la TNT, l’information du public sur la composition et la conception des emballages par les éco-organismes, l’assouplissement de la loi Evin, l’expédition des tracts politiques à tous les citoyens, l’augmentation de la taxe sur les recettes tirées des reventes de chaînes TNT, la saisine de la Banque de France par tout citoyen en cas de refus d’une banque pour l’ouverture d’un compte bancaire, la réforme des chambres de commerce et d’industrie ainsi, et enfin, des chambres de métiers et d’artisanat.

Prochaine étape : la loi Macron, définitivement adoptée au mois de juillet dernier, va devoir subir un léger lifting pour se mettre en adéquation avec la décision du Conseil constitutionnel.

Aurélie M'Bida 

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