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L'Usine Maroc

Loi de Finances 2014 du Maroc : quelles nouveautés dans la fiscalité du royaume?

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Publié le

Au Maroc, la loi de Finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, a été récemment précisée par l’administration fiscale dans sa note circulaire n° 722 du 23 janvier 2014. Laurent Sablé, Avocat Associé et Marie Petit, Avocat fiscaliste du cabinet Jeantet Associés Maroc basé à Casablanca décryptent pour L'Usine Nouvelle les principales nouveautés fiscales comme la réforme du régime de la TVA ou encore l'amnistie fiscale.

Loi de Finances 2014 du Maroc : quelles nouveautés dans la fiscalité du royaume?
Laurent Sablé, avocat associé Jeantet Maroc
© dr

L’adoption de la Loi de Finances pour 2014 s’inscrit dans la mise en œuvre progressive des propositions formulées lors des Assises nationales de la fiscalité tenues les 29 et 30 avril derniers. Pour rappel, les objectifs du gouvernement marocain affichés à l’époque étaient les suivants : l’équité en matière fiscale, la lutte contre la fraude et le secteur informel, l’amélioration de la compétitivité, le rétablissement de la confiance des contribuables à l’égard de l’administration et enfin la régionalisation et le développement local.

Les nouveautés fiscales de la Loi de Finances pour 2014 mettent partiellement en œuvre ces objectifs : réforme de la TVA vers plus de neutralité, sursis d’imposition dans le cadre d’apports d’actifs, amnistie sur les avoirs étrangers, etc.. Ces réformes sont néanmoins insuffisantes pour parfaire la modernisation du système fiscal marocain.

Objectifs de neutralité et simplification : TVA et Impôt sur le revenu

Suppression de la règle du décalage d’un mois pour la récupération de la TVA

Jusqu’à maintenant, le droit à déduction de la TVA prenait naissance à l'expiration du mois suivant celui du paiement partiel ou intégral des factures. Ce décalage, très contesté par les opérateurs économiques, affectait injustement la trésorerie des entreprises. A partir du 1er janvier 2014, la règle du décalage d’un mois est supprimée : le droit à déduction de la TVA prend donc désormais naissance à l’expiration du mois du paiement total ou partiel des factures ou d’établissement des quittances en douane.

Pour lisser l’impact négatif sur la trésorerie de l’Etat (le montant global de TVA déductible du mois de décembre 2013 s’élevant à environ 3 milliards de dirhams [1 000 dirhams = 89 euros NDLR]), un régime transitoire est instauré selon lequel le montant de TVA grevant les acquisitions (hors biens d’investissement) du mois de décembre 2013 sera déductible par cinquième sur une période de cinq années à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure d’étalement ne concerne que les entreprises dont le montant de TVA déductible est supérieur à 30 000 dirhams.

 

Remboursement du crédit de TVA cumulé

Le crédit de TVA cumulé au 31 décembre 2013 (et né à compter du 1er janvier 2004) est désormais éligible au remboursement selon certaines modalités qui seront définies par décret. Il est rappelé qu’auparavant, le principe était le non remboursement de ce crédit de TVA cumulé.

Cette réforme, très attendue par les opérateurs, présente néanmoins un bémol : l’administration pourra, dans le cadre d’une telle demande de remboursement, procéder à des rectifications, même si les délais de prescription sont dépassés ! Nul doute que le dépôt de ces demandes déclenchera en pratique de nombreux contrôles fiscaux.

 

Instauration d’un système d’auto-liquidation

Les entreprises non-résidentes ne disposant pas d’établissement au Maroc et y réalisant des opérations imposables, sont tenues de désigner un représentant fiscal qui s’engage à déclarer et payer la TVA pour leur compte. Sans supprimer cette obligation, la loi de Finances pour 2014 instaure un régime d’auto-liquidation de la TVA, en l’absence de désignation du représentant fiscal. Dans ce cas, le client établi au Maroc sera redevable de la TVA qu’il devra déclarer et acquitter sur sa propre déclaration.
De même, à défaut de désignation d’un représentant fiscal, le client marocain non assujetti (c’est-à-dire réalisant des opérations hors champ de la TVA) sera dorénavant tenu de procéder au recouvrement de la TVA due au nom et pour le compte de la personne non résidente par voie de retenue à la source.

Cette mesure de simplification introduit un régime comparable à celui, par exemple, de la TVA intra-communautaire au sein de l’Union Européenne. Il est toutefois regrettable que subsiste encore le principe de désignation d’un représentant fiscal, procédure plus lourde et coûteuse, d’autant que l’absence de désignation n’est pas assortie de sanctions spécifiques.

 

Taux réduit unique de TVA de 10%

Toujours dans un souci de simplification, la Loi de Finances pour 2014 supprime les taux réduits de 7% et 14% en faveur d’un taux réduit unique de 10% et étend le champ des opérations imposées au taux de droit commun.

Ainsi certains biens et services anciennement soumis au taux de 7% ou 14% ou encore exonérés sont désormais taxés à 10% (opérations de restauration fournies par l’entreprise à son personnel, matériels à usage agricole, etc.) ou 20% (margarines et graisses alimentaires, véhicules utilitaires, engins et filets de pêche, etc.).

 

Neutralité fiscale de certains apports de titres réalisés par des personnes physiques

Le nouveau régime consiste en un sursis d’imposition des plus-values réalisées par des personnes physiques lors de l’apport, à une société holding résidente soumise à l’impôt sur les sociétés, des titres de capital  détenus dans une ou plusieurs sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions : évaluation des titres par un  commissaires aux apports, engagement de conservation des titres par la holding bénéficiaire pendant au moins 4 ans, engagement de l’apporteur de payer la plus-value en sursis lors de la cession ultérieure des titres de la holding, obligations déclaratives.

Cet instrument de gestion patrimoniale, pour l’instant provisoire (il concerne les apports effectués entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015) devrait favoriser les restructurations et transmissions d’entreprises familiales, bien que l’administration a déjà précisé qu’il sera mis fin au sursis en cas d’échange de titres dans le cadre d’une fusion et de donations de titres. Cette limitation du champ d’application du sursis est regrettable. De même, une mesure similaire de neutralité des opérations de restructuration était attendue en matière d’impôt sur les sociétés.

 

Lutte contre la fraude et le secteur informel

 

Amnistie sur les avoirs détenus illégalement à l’étranger

Cette mesure concerne les personnes physiques ou morales ayant un domicile fiscal au Maroc (à l’exclusion des marocains résidant à l’étranger) et détenant des actifs mobiliers ou immobiliers à l’étranger  en infraction à la règlementation des changes et à la législation fiscale en vigueur au Maroc.

Le système d’amnistie institué permet de régulariser ces avoirs détenus illégalement à l’étranger en contrepartie du paiement d’amendes forfaitaires (i) de 10% des valeurs d’acquisition des immeubles et des actifs financiers, valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger  et (ii) de 2% ou 5% du montant des liquidités selon que les avoirs liquides sont rapatriés, respectivement, sur des comptes en dirhams, ou des comptes en devises et dirhams convertibles.

Les liquidités transférées devront être placées au Maroc à hauteur de 25% sur un compte en dirhams, les 75% restants pouvant être maintenus sur des comptes en devises ou en dirhams convertibles.
Inspirée de modèles existants à l’étranger, notamment en Espagne, au Portugal, en Italie ou encore en Turquie, ce dispositif continue d’animer les débats au Maroc, plus particulièrement s’agissant des garanties d’anonymat annoncées aux contribuables.

En effet, la circulaire n°1/2014 de l’Office des Changes publiée le 3 février 2014 ne prévoit aucune obligation des banques visant à la protection de l’anonymat (l’instauration d’un guichet unique dédié à la gestion des comptes sensibles avait pourtant, par exemple, été évoqué), ni aucune procédure assurant le cloisonnement de l’information entre banque, Office des Changes et Direction Générale des Impôts, laissant planer les risques de contrôles. 
Dans ce contexte, l’efficacité du dispositif n’est pas assurée et l’objectif du gouvernement annoncé à 5 milliards de dirhams semble très optimiste.

Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2014 met en place d’autres mesures visant à réduire le secteur informel telles que l’instauration d’un régime attractif d’auto-entrepreneur (pour les exploitants individuels réalisant un chiffre d’affaires inférieurs à 500 000 dirhams ou 200 000 dirhams pour les activités de services) ou encore le renforcement des obligations à la charge des contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire.

 

De nombreux chantiers fiscaux en attente

La Loi de Finances pour 2014 a instauré plus de neutralité fiscale et apporter certains éléments de simplification, mais de nombreux acteurs économiques, en première ligne la CGEM (Confédération Générale des Entreprises du Maroc), ont affiché leur déception.
En effet, d’autres réformes majeures étaient très attendues, en particulier s’agissant de l’impôt sur les sociétés : l’institution d’un régime fiscal de groupe, la neutralité des opérations de restructuration entre sociétés (extension du régime des fusions aux apports partiels d’actifs) mais également des réformes visant à assurer plus de sécurité aux contribuables : l’instauration d’une procédure de rescrit, la réforme du contrôle fiscal.

 

Laurent Sablé, Avocat Associé, responsable du bureau de Casablanca de Jeantet Associés Maroc

Marie Petit, Avocat au Barreau de Paris, responsable du pôle fiscalité chez Jeantet Associés Maroc
 

(nb : les avis d'experts sur usinenouvelle.com sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs)

 


 

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