Les TPE-PME ont désormais jusqu'à trois ans pour payer leurs reports de charges fiscales et sociales

Comme annoncé par Bruno Le Maire lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative, en juillet 2020, les TPE et PME qui ont bénéficié d'un report de leurs charges fiscales ou sociales pour faire face à la crise sanitaire pourront étaler le remboursement de ces dettes sur une période allant jusqu'à trois ans.

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Les TPE-PME ont désormais jusqu'à trois ans pour payer leurs reports de charges fiscales et sociales
La durée d’un plan de remboursement (12, 24 ou 36 mois) sera établie par l’administration selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise concernée.

C’est un coup de pouce supplémentaire pour soulager la trésorerie des entreprises. Les TPE et le PME qui ont bénéficié d’un report de charges fiscales pendant la première période de la crise sanitaire ont désormais jusqu’à 36 mois pour étaler leur paiement, a confirmé le ministère de l’Economie et des Finances dans un communiqué publié le 17 août 2020. Cette mesure avait été préalablement annoncée, un mois plus tôt, par Bruno Le Maire à l’occasion de l’examen par le Sénat du troisième projet de loi de finances rectificatives.

Eviter un "mur de paiement"

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