Les surprises de la future réforme du droit du travail

Cécile Maillard ,

Publié le

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté aux partenaires sociaux la feuille de route des réformes sociales des dix-huit prochains mois. La première réforme, celle du droit du travail, réserve quelques surprises.  

Les surprises de la future réforme du droit du travail
Muriel Pénicaud et Edouard Philippe lors de la présentation de la future réforme du droit du travail.
© Twitter/@EPhilippePM/CC

Le gouvernement a communiqué aux partenaires sociaux, mardi 6 juin, une "feuille de route" des réformes sociales à venir. Pas question de dévoiler le contenu de la réforme du code du travail alors qu’une vaste concertation sera menée cet été, a affirmé Edouard Philippe en présentant le programme et le calendrier des changements à venir. Mais quelques précisions ont été apportées aux intentions du gouvernement.

Calendrier et méthode

Une cinquantaine de réunions est prévue, avec les partenaires sociaux, entre le 9 juin et le 21 juillet. Deux par organisation représentative (elles sont huit) pour chacun des trois grands thèmes (soit 48 rendez-vous), auxquelles s’ajouteront des rencontres avec des organisations patronales ou syndicales non représentatives. Le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnance sera présenté le 28 juin en conseil des ministres pour être voté par le parlement en juillet. Des concertations reprendront fin août et début septembre, puis suivront les ordonnances, publiées "d’ici la fin de l’été" a indiqué Edouard Philippe, qui a rappelé que l’été, cette année, se terminait le 21 septembre... Un calendrier très serré, mais qui correspond à ce qui était prévu, même si les syndicats réclamaient un peu plus de temps pour la concertation.

Trois grands thèmes de réforme dans les ordonnances de septembre

1/ Premier chapitre : trouver une nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise. "Ce n’est pas une réforme anti-branche" a voulu rassurer Muriel Pénicaud. Dans l’entourage de la ministre, on explique que tous les domaines dans lesquels la branche intervient seront examinés, un par un, pour savoir s’il est cohérent de laisser les branches imposer leurs normes dans ces domaines, ou si cela a plus de sens de donner une liberté aux entreprises. Les primes de panier, d’équipe, de vacances, pourraient par exemple quitter l'accord de branche pour être laissées à l’appréciation d’un accord d’entreprise. Les classifications professionnelles, en revanche, dans la mesure où elles permettent une mobilité des salariés à l’intérieur d’un même secteur et que cette mobilité est l'un des objectifs du président Macron, pourraient être laissées aux branches professionnelles. Apparaît une nouvelle préoccupation : sécuriser juridiquement l’accord d’entreprise, en s’assurant que le juge sera plus bienveillant envers une norme négociée qu’envers une norme générale, ce que la cour de Cassation a commencé à reconnaître.

2/ Le deuxième bloc de réformes vise à simplifier le dialogue social en entreprise, en fusionnant les institutions représentatives du personnel. La ministre du Travail a parlé de "fusionner au moins les trois instances de consultation et voir à quelles conditions on peut aller plus loin". Autrement dit, elle souhaite encourager la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, et voir comment "aller plus loin" pour les délégués syndicaux. Une petite bombe pour les syndicats… Aucun n’acceptera que soit remis en cause le monopole syndical, qui fait que seuls les délégués syndicaux, nommés par leur syndicat, peuvent négocier et signer des accords. Le Medef, dans le projet d’instance unique du personnel qu’il porte depuis plusieurs années, aimerait que cette instance ait le pouvoir de négocier à la place des représentants des syndicats. Cette allusion à une fusion des quatre instances ne vaut peut-être que pour les TPE-PME. Dans l'idée du gouvernement, s'il veut que les entreprises de moins de 50 salariés profitent de la liberté plus grande accordée aux accords d’entreprise, il faut qu'elles aient une pratique plus facile du dialogue social. Les moins de 50 salariés seront donc au cœur des discussions sur ce chapitre, affirme son entourage. Une nouveauté. Le gouvernement songe-t-il, dans les petites entreprises, à autoriser la signature d’accords par des délégués du personnel même s’ils ne sont pas mandatés par un syndicat ? Une possibilité réclamée de longue date par la CPME. Enfin, le gouvernement semble ne pas vouloir s’acharner à donner aux employeurs la latitude de faire valider un accord par référendum. Les DRH et patrons de PME ne sont pas chauds, de toute façon.

3/ Troisième et dernier chantier : la sécurisation juridique des relations de travail. La mise en place d’une barémisation des dommages et intérêts perçus aux prudhommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est confirmée. Le mot barème est volontairement utilisé par le gouvernement, pour acter le fait qu’il comprendra non seulement un "plafonnement", mais aussi un montant minimal, ce qui devrait rassurer les syndicats. Il préfère parler de dommages et intérêts pour bien distinguer les sommes perçues à l'issue d'un contentieux, des indemnités de licenciement qui elles ne sont pas plafonnées. Sans jamais utiliser le terme de "droit à l’erreur" utilisé pour d'autres sujets, le gouvernement souhaite également alléger le formalisme qui entoure le licenciement. Afin que l’oubli d’un mot ou d’une expression dans une lettre de licenciement n’entraîne plus la condamnation d'un employeur, par exemple. Aucune réforme du contrat de travail n’est prévue, en revanche, affirme l’entourage de la ministre, ni du seuil de 35 heures pour le déclenchement des heures supplémentaires.

Après cette réforme du droit du travail, suivront celle de la formation professionnelle, cet automne pour une entrée en application début 2018, celle de l’assurance chômage, mise en œuvre à partir de l’été 2018, puis celle des retraites. La fin des cotisations chômage et maladie des salariés, remplacées par une hausse de la CSG, devrait être effective dès le 1er janvier 2018, a annoncé le premier ministre.

Le principe de tenir compte de la pénibilité au travail, "une mesure de justice sociale" selon le Premier ministre, sera maintenu. Mais des experts bientôt nommés seront chargés de simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité. Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour effectuer leurs déclarations d’exposition à la pénibilité, initialement prévues pour le 1er septembre.

 

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