Les principales annonces pour les entreprises dans le budget 2016

Dévoilé en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2016 contient peu de surprises fiscales pour les entreprises. 

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Christian Eckert, Secrétaire d'État au Budget, et Michel Sapin allant présenter leur projet de loi. Compte twitter de Christian Eckert

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Pas de quoi alimenter un nouveau "ras-le-bol fiscal". Pour Michel Sapin, le ministre des Finances et des comptes publics, la présentation du projet de budget cette année ne réserve pas "de surprise". Dans les faits, le gouvernement confirme la baisse de 9 milliards d’euros des prélèvements obligatoires pour les entreprises, en tenant compte entre autres de la montée en puissance du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Avec 23 articles "seulement" pour ce projet de budget – contre une soixantaine pour le même exercice l’an dernier -, le budget 2016 recèle peu de nouveauté pour les entreprises.

Des baisses de prélèvement déjà annoncés et un report
Pour 2016, les principales mesures concernant les entreprises ont déjà été annoncées. L’allègement des cotisations sociales pour les salaires entre 1,8 et 3,5 Smic (3 milliards d’euros pour 2016) - dont la mise en oeuvre est reportée au 1er avril - et la baisse de la C3S (1 milliard d’euros) figurent dans le projet de Loi de finances de la sécurité sociale, qui sera dévoilé la semaine prochaine. La fin de la cotisation exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes (1 milliard d’euros) avait déjà été actée dans le budget 2015.


Outre la mesure de sur-amortissement des investissements annoncé en avril, le gouvernement prévoit d'alléger de 148 millions d’euros les charges des entreprises dans un lissage des effets des seuils entre 9, 10 et 11 salariés et d'augmenter les avantages fiscaux pour les groupements d’employeurs.


Dans le domaine de la construction, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’ecoPTZ, pour financer les travaux de rénovation énergétique, sont prolongés en 2016. En revanche, la plupart des mesures de fiscalité écologique, qui restent à arbitrer ont été repoussées par le gouvernement dans le projet de Loi de finances rectificative, prévue pour fin 2015. Ce sera l'objet de la contribution climat énergie.


Une hausse est annoncée. Pour financer l’audiovisuel public, le gouvernement entend augmenter la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique de 75 millions d’euros à partir de 2016. Son taux passera ainsi de 0,9 % à 1,2 % en 2016 pour les opérateurs.


Les opérateurs de l'Etat mis à contribution.
Ceinture pour tout le monde. Les opérateurs et agences de l’Etat vont devoir participer à hauteur de 1 milliard d’euros à l’effort de baisse des dépenses publiques. Pour y parvenir, Bercy mise sur la rationalisation. Quatre structures vont ainsi être fusionnées au sein de l’agence française de la biodiversité.

Le fond de roulement de l’Ademe devrait être ponctionné de 90 millions d’euros, tandis que les prélèvements sur les agences de l’eau devraient s’élever à 175 millions d’euros en 2016. Les taxes affectées à l’agence de financement des infrastructures de transport de France baisseront elles de 424 millions d’euros. Onze nouvelles agences, dont l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vont voir également leurs taxes affectées plafonnées à partir de 2016.


La simplification fiscale à l'arrêt
Le gouvernement en avait fait un des axes de son pacte de compétitivité. Pour simplifier le paysage fiscal, il s’était engagé à supprimer la kyrielle de petites taxes qui contribuent à complexifier la fiscalité française.

Le cru 2016 de la simplification fiscale est pour le moins maigrelet. Le gouvernement prévoit cette année de n’en supprimer que trois. La suppression de la TGAP sur les installations classées pour la protection de l’environnement, jugée trop peu incitative pour réduire les pollutions devrait alléger la facture des entreprises de 25 millions d’euros. Les autres taxes sectorielles concernées affichaient un rendement plus faible. La fin de la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques devrait représenter 6,7 millions d'euros d’économie pour le secteur, tandis que les opérateurs de communications électroniques voient disparaitre la taxe administrative pesant sur leurs secteurs, une taxe "coûteuse à facturer, à encaisser et à recouvrer" selon Bercy et qui ne rapportait que 4 à 5 millions d’euros par an.


La classe aux niches fiscales n’a pas été plus efficace. Le gouvernement a décidé de s’attaquer à une niche ... qui n’a encore jamais été appliquée. Adoptée dans la loi sur la transition énergétique cet été, la réduction d’impôt pour une entreprise mettant à disposition une flotte de vélo ne devrait jamais voir le jour, à cause de son mise en œuvre "particulièrement complexe" pour la direction du Budget.

L’exonération partielle de taxe foncière en faveur des terrains Natura 2000 devrait aussi être supprimée pour un gain de 1 million d’euros pour l’Etat.


La poursuite de la lutte contre la fraude
Alors que la fraude à la TVA coutent 14 milliards d’euros annuels à la France selon les décomptes de la Commission, le gouvernement entend poursuivre ses dispositifs anti-fraude et optimisation fiscale, y compris pour les entreprises. Les commerçants auront deux ans pour se doter d’une caisse équipée d’un logiciel sécurisé. Dans le e-commerce, le seuil à partir duquel les vendeurs européens doivent payées la TVA française est aussi abaissé de 100 000 à 35 000 euros pour "réduire les distorsions de concurrence" entre sites français et étrangers.


Pour les grandes entreprises, le gouvernement entend une nouvelle fois encore s’attaquer aux prix de transfert, dont la déclaration obligatoire depuis 2013 devra désormais se faire via internet.

Solène Davesne

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