Les principales annonces de la réforme du code du travail

[Direct]. Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent enfin, ce jeudi 31 août, le contenu des ordonnances qui réforment le code du travail. De nombreuses mesures, parfois très techniques, vont modifier le quotidien des entreprises. Suivez les annonces en direct sur le site de L'Usine Nouvelle. Retrouvez le direct de la conférence de presse. 

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Les principales annonces de la réforme du code du travail
Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, à Matignon, jeudi 31 août.

Après deux mois de concertation, 48 réunions "en bilatérales", de multiples coups de fils et enfin une plénière avec le Premier ministre, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud et l’ensemble des partenaires sociaux, le gouvernement présente ce 31 août ses ordonnances pour réformer le code du travail.

Ce thème est le premier marqueur très attendu d’une série de réformes que le ¨Président entend mener pour transformer en profondeur le pays et apporter une "libération des énergies". L’usage dira dans quelle ampleur. Ces mesures impacteront en tous cas le quotidien des relations sociales dans l’entreprise. La réforme s’oriente autour de trois grands blocs, l’articulation des accords entre ceux de la branche et ceux de l’entreprise, la simplification des instances du dialogue social, les conditions de rupture entre l’entreprise et ses salariés. Les attentes sont fortes du côté du patronat et les craintes tout aussi élevées du côté des syndicats de salariés même si l’idée de simplifier les relations est plus partagée.

Présentation des principales mesures introduites dans les deux cents pages d’ordonnances pour "libérer" le travail.

12h20 : Edouard Philippe prend la parole pour introduire la réforme, sous le mot d'ordre "organiser, permettre, protéger"

Cinq ordonnances ont été présentées jeudi matin aux partenaires sociaux.

"Pour le patron d'une TPE ou pour un investisseur étranger, le droit du travail est perçu comme un frein à l'embauche, un frein à l'investissement", déclare Edouard Philippe.

Le ministre insiste sur trois priorités de la réforme : "le renforcement du rôle des branches", "la construction de vraies garanties pour tous (salariés comme employeurs)", "la volonté d'apporter des solutions aux TPE-PME".

Edouard Philippe souligne que l'"une des cinq ordonnances rendra la prise en compte de la pénibilité possible".

12h35 : Muriel Pénicaud démarre la présentation du projet

Quatre points clés de la réforme sont identifiés :

1/ Priorité aux TPE-PME

2/ Faire confiance aux salariés dans les entreprises pour donner la capacité d'anticiper

3/ De nouveaux droits pour les salariés

4/ De nouvelles garanties pour les délégués et élus du personnel

  • Pour les TPE-PME

La fin du monopole syndical pour les petites entreprises est acté

Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront signer des accords d’entreprise avec un élu du personnel choisi par les salariés non syndiqués, non mandatés. Quant aux moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, elles pourront négocier directement avec les salariés (organiser un référendum). Une révolution, qui met fin au monopole syndical car seul un délégué syndical peut actuellement signer un accord. Cette mesure était fortement réclamée par la CPME, qui craignait que les petites entreprises ne puissent pas profiter des nouveautés ouvertes au dialogue social en entreprise, faute d’interlocuteur. Le Medef réclamait cette liberté jusqu'à 300 salariés.

  • Capacité d'anticiper

Une seule instance de représentation du personnel

Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, les comités d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT seront d’office fusionnés pour constituer une instance unique, qui reprendra toutes leurs prérogatives, et s'appellera le Comité social et économique (CSE). A partir de 300 salariés, ainsi que dans les entreprises, plus petites mais "à risque" (nucléaire, ou classées Seveso), une commission hygiène et sécurité sera conservée.

Instauration de la rupture conventionnelle collective

Il y aura une possibilité de négocier sur des départs collectifs dont les modalités seront discutées par les deux parties (employeurs-salariés).

Possibilité de négocier le contrat de travail dans la branche

Les modalités d’utilisation des CDD, dont les cas de recours, resteront définies par la loi, mais les branches pourront encadrer les durées des CDD, le nombre de renouvellements, le délai de carence entre deux CDD.

Des détails sur les licenciements économiques

Un groupe international pourra invoquer les difficultés de sa filiale française pour justifier des licenciements économiques en France. En effet, le périmètre des difficultés ne sera plus international. Cette mesure ne concerne que les multinationales mais devraient les rassurer et leur donner envie de s’implanter – ou de rester – en France.

Les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), toujours obligatoires à partir de 10 départs, simplifieront les obligations de reclassement (plus d'obligation de proposer des postes hors de France).

Rémunérations : s’affranchir des règles de la branche

Certains éléments de rémunération pourront ne plus être imposés par la branche. Les entreprises pourront donc définir, par accord majoritaire, les règles et le montant des primes. Comme l'a expliqué Muriel Pénicaud, par exemple une entreprise avec un fort effectif de jeunes, pourra instaurer une prime de garde d'enfants plutôt qu'une prime d'ancienneté et en fixer le montant.

Instauration de planchers et de plafonds de dommages et intérêts aux prud’hommes

Pour sécuriser le risque juridique, le gouvernement a institué un barème avec des planchers et des plafonds des réparations qui sont acccordées par les juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les entreprises de 11 salariés et plus ces montants sont fixés à un mois de salaire brut minimum à partir de un an d’ancienneté jusqu’à 20 mois maximum à 30 ans et au-delà.

Entre la deuxième et la trentième année d’ancienneté le plancher est de trois mois, le plafond progresse, lui, régulièrement entre deux ans et 30 ans de trois mois à 20 mois de salaire brut. Par dérogation dans les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont légèrement inférieurs et il faut atteindre les 10 ans d’ancienneté pour bénéficier d’un plancher de 2,5 mois brut.

  • De nouveaux droits pour les salariés

Augmentation de l'indemnité légale de licenciement

Passage de 1/5 à 1/4 par années d'ancienneté.

Modification de la validation des accords

Au 1er mai 2018, les accords collectifs seront validés par accord majoritaire (50%)

La formation grand axe de la réforme

La ministre du Travail veut faire de la formation, le premier levier pour lutter contre le chômage.

  • Pour les syndicats

En substance, des moyens de formation renforcés et validation des compétences acquises pendant les mandats.

13h : Edouard Philippe reprend la parole pour une conclusion

13h10 : Ouverture des questions-réponses

13h30 : Fin de la conférence de presse

Retrouvez l'intégralité du document ci-dessous :

Renforcement Du Dialogue Social - Presentation Des Ordonnances by L'Usine Nouvelle on Scribd

Aurélie M'Bida avec Cécile Maillard et Anne-Sophie Bellaiche

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