Les députés rendent contraignant le vote des actionnaires sur les rémunérations

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi l'article rendant contraignant le vote des assemblées générales d'actionnaires sur la rémunération des dirigeants d'entreprise qui ne sera toutefois pas plafonnée. 

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Les députés rendent contraignant le vote des actionnaires sur les rémunérations
L' Assemblee Nationale, l'hemicycle (Paris) Photo : Frederic de La Mure / M.A.E.

Après le passage en force du conseil d'administration de Renault sur la rémunération de Carlos Ghosn, contre l'avis des actionnaires, l'Assemblée générale a finalement adopté l'article du projet de loi "Sapin II" rendant contraignant le vote en assemblée générale.

Un article introduit en commission par le rapporteur Sébastien Denaja (PS) pour limiter les dérives et qui prévoit un vote préalable de l'AG des actionnaires sur une proposition de résolution qui contraindra le conseil d'administration. Ce vote concernera les "éléments de rémunération d'activité" et "avantages de toute nature liés à l'activité" des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

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Un amendement a également été adopté et prévoit la mise en oeuvre d'une procédure de vérification ex post qui permettra de s'assurer a posteriori "des montants à verser au titre des éléments de rémunération variables, exceptionnels, ou reflétant la performance".

Pas de plafonnement des rémunérations

Si le ministre des Finances, Michel Sapin, a estimé qu'un "pas considérable" a été franchi, certains députés ont regretté que le montant de la rémunération ne soit pas plafonné. Des députés PS et du Front de gauche avaient ainsi proposer un encadrement des écarts de rémunération au sein des entreprises (allant de 1 à 20 à 1 à 100). Le rapporteur Sébastien Denaja a fait état d'obstacles constitutionnels en ce qui concerne ce plafonnement des rémunérations.

La député socialiste Karine Berger avait de son côté plaider pour réguler l'évolution des salaires des dirigeants. "Seule une délibération spéciale d'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des deux tiers, pourra autoriser le dépassement de la rémunération fixe par la rémunération variable, avec un plafond indépassable placé à deux fois la rémunération fixe", avait-elle proposé. L'amendement n'a pas été adopté et karine Berger a reproché à Michel Sapin d'avoir clairement montré dans l'hémicycle son "désaccord sur le fond sur la limitation du salaire du patronat et du CAC 40, un élément politique très important".

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