Les députés actent l'augmentation de la taxation des retraites chapeau excédant 300 000 euros
Le 24 novembre, l'Assemblée nationale a approuvé l'augmentation de la taxation des retraites chapeau excédant 300 000 euros annuels. Pour l'opposition, la hausse du taux de 30 à 45% pourra amener le Conseil consitutionnel à censurer la mesure a posteriori.
Le sujet a récemment fait polémique avec la retraite chapeau de 21 millions d'euros promise à Gérard Mestrallet, actuel PDG de GDF Suez, lors de son départ de l'entreprise en 2016.
Le 24 novembre, alors qu'était examiné le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015, les députés ont confirmé une augmentation de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux excédant 300 000 euros annuels, à la charge des employeurs.
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Selon cet article, le taux de la contribution additionnelle passera de 30% à 45%. Une hausse qui concerne les rentes dont le montant excède huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un peu plus de 300 000 euros pour 2014.
censure possible du conseil constitutionnel
Pour l'opposition, avec un tel taux, le Conseil constitutionnel pourrait être amené à censurer la mesure car elle revêtirait un caractère "confiscatoire".
Pour le rapporteur socialiste du projet de budget, Gérard Bapt, cette augmentation est "un signal donné (...) en attendant que le ministre de l'Economie propose un dispositif visant à moraliser ou réguler ce système de retraites chapeaux", cite l'AFP.
Rappelons que le financement de la Sécurité sociale est en partie assuré par les retraites chapeau, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) s’appliquant aux sommes versées par l'employeur et les bénéficiaires payant l’impôt sur le revenu sur les sommes perçues.
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