Les astuces du secteur des transports pour contourner l’esprit des ordonnances

Syndicats et patronat du transport s'étant mis d’accord pour maintenir les différentes primes des salariés, le ministère du Travail a fini par trouver des astuces juridiques pour que cet accord, contraire à ce que prévoyaient les ordonnances, soit juridiquement acceptable.

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Les astuces du secteur des transports pour contourner l’esprit des ordonnances

Syndicats de salariés et organisations patronales des transports ont trouvé le 4 octobre un accord validé par le ministère du Travail pour sanctuariser les primes et éléments de rémunération des salariés du secteur, potentiellement menacés par les ordonnances "travail". Les syndicats s’inquiétaient d’une disposition réformant le code du travail, qui permet à un accord d’entreprise de déroger au contenu des conventions collectives et accords de branche sur les éléments de rémunération autres que les minima sociaux – donc sur le 13e mois, les primes de nuit, de dimanche, de jours fériés. Or, ces primes représentent jusqu’à 20% des revenus de certains routiers.

Les organisations patronales du transport avaient essayé de rassurer leurs troupes, en affirmant qu’elles n’avaient pas du tout l’intention de supprimer ces primes, mais les syndicats de la branche restaient inquiets.

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Certes, dans les grandes entreprises, aucun représentant syndical ne s’amuserait à accepter une suppression des primes. Mais dans les petites, où un accord d’entreprise peut être trouvé en l’absence de représentant syndical voire par référendum, la probabilité de trouver un tel accord est réelle. Les organisations patronales du secteur, effrayées à l’idée du dumping social qui en résulterait, se sont ralliées aux arguments de leurs organisations syndicales dès la semaine dernière, lors d’une rencontre au ministère du Transport.

Les primes seront intégrées dans les minimas salariaux

Mais le texte qu’elles ont présenté, ensemble, n’a pas du tout plu au ministère du Travail. Après une longue journée de tractations, des consultations de juristes de toutes parts, une solution a été trouvée. Certains éléments de rémunération prévus par la branche, comme les frais de déplacement, seront déplacés dans la partie réglementaire du code du travail, qui s’impose à toutes les entreprises. "On a un code du transport spécifique, dérogatoire au droit du travail, justifié par une organisation du travail différente, en raison de nos déplacements, temps de conduite, de déchargement", explique Thierry Douine, président de la fédération CFTC des Transports. Les syndicats des transports, dont la mobilisation inquiète toujours les gouvernements, avaient déjà obtenu un régime dérogatoire à la loi El Khomri sur les heures supplémentaires : les entreprises de cette branche ne peuvent pas négocier une majoration de ces heures sup inférieure à 25% - alors qu’un accord d’entreprise peut la ramener à 10% ailleurs.

Cette première astuce - obtenir du gouvernement qu’il transfère une mesure conventionnelle dans le domaine réglementaire - n’est a priori pas reproductible dans d’autres secteurs. Une autre, en revanche, pourrait est contagieuse : certaines primes (travail de nuit, dimanche, jours fériés, 13e mois pour certains secteurs du transport) ont été intégrées aux salaires minimaux de branche, les entreprises devront donc s’y soumettre, sans possibilité de dérogation. Reste à mener les négociations de branches qui permettront de modifier les textes actuels.

Risques de contagion

"On a fait dans la dentelle", commente Thierry Douine, qui confirme que "le ministère n’avait pas envie qu’on fasse des petits". Selon lui, il a cherché des solutions juridiques "à partir du moment où il a vu que les organisations patronales étaient d’accord avec nous". D’autres syndicats de branches, comme celui de la métallurgie, se sont déjà montrés intéressés par l’accord et vont regarder de près ce qu’ils peuvent faire chez eux.

Les syndicats CFDT et CFTC des transports ont levé leur appel à la grève pour le 10 octobre, journée de mobilisation de la fonction publique. Le gouvernement a éteint un feu, mais une brèche est désormais ouverte dans les ordonnances : le rôle de la branche est renforcé sur un sujet qui devait lui échapper.

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