Les 5 questions que pose la taxe Gafa, prochain casse-tête du gouvernement

Pour renflouer les caisses de l'Etat et tenir ses engagements, le gouvernement envisage de taxer les géants du numérique à hauteur de la valeur ajoutée qu'ils génèrent dans le pays dès 2019. Quelles sont les questions que devra résoudre cette taxe Gafa "à la française".

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Les 5 questions que pose la taxe Gafa, prochain casse-tête du gouvernement
Bruno Le Maire a confirmé la mise en oeuvre d'une taxe Gafa "à la française" en 2019

500 millions d’euros de recettes sur un an. C’est ce que le gouvernement espère récupérer de la taxe sur les grandes entreprises du numérique qui interviendra dès 2019. Une réquisition d’urgence pour compenser les dépenses sociales de la crise des gilets jaunes.

Le projet était porté depuis des mois par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire qui en espérait une mise en œuvre au niveau européen. Lasse d’attendre l’assentiment de ses partenaires et sous pression budgétaire, la France s’est décidée à faire cavalier seul. De nombreuses questions se posent toutefois à l’exécutif désormais.

Qui taxer ?

Pour l’instant le projet français est des plus flous. La dernière version de la directive en discussion au niveau européen (celle qui était jugée plus acceptable aux yeux des Allemands) prévoyait de ne pas taxer tous les services numériques, mais uniquement le chiffre d’affaire généré par la publicité en ligne. Les entreprises concernées devaient en outre réaliser 750 millions de chiffre d'affaires au niveau mondial et un bénéfice d’au moins 50 millions d’euros en Europe. En ligne de mire principalement, Google et Facebook. Dans cette configuration la taxe devait rapporter 1,3 milliards au niveau européen. Comme Bruno Le Maire espère tirer 500 millions d’euros de recettes uniquement pour la France, il apparaît clairement que la seule publicité en ligne n’y suffira pas. La vente de données personnelles, les services d’intermédiation (comme Airbnb ou Uber), ou ceux qu’effectuent des market places (comme Amazon) pourraient aussi être mis à contribution. Ou des acteurs dont le seuil de chiffres d’affaires et de bénéfices serait plus bas. Avec l’enjeu de ne pas trop impacter des entreprises du numérique nationales qui commencent déjà à s’effrayer.

Quoi taxer ?

Aujourd’hui une entreprise comme Google déclare 325 millions d'euros de chiffre d’affaires en France et ne paye que 14 millions d’impôts sur les sociétés... alors que le syndicat des régies internet estime les recettes issues de Google sur le marché publicitaire français à 2 milliards d’euros. Chiffre non démenti par le président de Google France. La faille est réelle.

Mais comment reconstituer le chiffre d’affaires par pays en entrant dans la comptabilité analytique des entreprises? "La base taxable est difficile à identifier. Il faudra trouver une information financière fiable, standardisée, commune à tous les acteurs, puis préciser un processus déclaratif auprès de l’administration et s’assurer d’une capacité de contrôle effective. Le tout, pour des acteurs qui sont en partie basés à l’étranger. C’est compliqué", décrypte Thomas Mercey, avocat fiscaliste au cabinet Arsene. Pour ce spécialiste des questions fiscales "l’efficience d’une taxe repose sur la capacité de collecte et la qualité du recouvrement". Bon courage.

Cette taxe est-elle constitutionnelle ?

Comme toute taxe, elle ne doit pas provoquer de rupture d’égalité devant l’impôt. Ce n’est pas impossible mais c’est délicat. "Une taxe ne provoque pas de rupture d’égalité dès lors que son objet est cohérent par rapport aux effets attendus", rappelle Thomas Mercey. On pourrait estimer qu’une taxe Gafa est légitime dans la mesure où son objet est de faire contribuer des acteurs du numérique qui ne sont pas taxés à hauteur de la valeur ajouté qu’ils génèrent en France.

Mais attention à ne pas trop restreindre le périmètre. Si au final il n’y a que deux ou trois entreprises effectivement redevables de cette taxe, le Conseil constitutionnel pourrait décider qu'elle porte atteinte au principe d’égalité. En 2009, par exemple, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel avait retoqué une taxe carbone qui prévoyait des exemptions pour le transport routier et plus d’un millier de sites industriels. En faisant contribuer les ménages et en exemptant de gros émetteurs de CO2, la taxe n’était plus cohérente avec son objet de réduire les émissions et créait "une rupture d’égalité devant les charges publiques".

Cette taxe est-elle en accord avec les textes internationaux ?

Là encore, embûche. Avec le droit européen cette fois-ci. En Europe, les taxes sur le chiffre d’affaires sont strictement encadrées. La TVA par exemple est autorisée car elle est immédiatement répercutée sur le consommateur. "Il faut bien comprendre que dans ce cas particulier, le chiffre d’affaires n’est qu’un moyen pour approcher une taxation des bénéfices, mais se posera alors la question de l’application de cette taxe au regard des conventions fiscales internationales", précise Thomas Mercey.

Y-a-t-il un problème de rétroactivité ?

A priori le gouvernement envisage de faire voter cette taxe au cours du vote définitif de la loi PACTE au printemps, alors qu’elle portera sur l’activité de l’année des acteurs concernés. Valérie Rabault, présidente du groupe PS de l’assemblée a déclaré à notre confrère Le Monde : "vous ne pouvez pas faire appliquer une taxe au 1er janvier si elle est votée après". Thomas Mercey balaie l’argument. "Il n’y aura pas de situation acquise qui serait remise en cause et qui provoquerait ce que l’on appelle une grande rétroactivité dès lors que le fait générateur de la taxe sera postérieur à l’entrée en vigueur de la loi qui l’instaure. On peut tout à fait faire voter une taxe en Mars dont le fait générateur serait fixé au 31 décembre 2019 par exemple."

Au final, les questions techniques à régler sont encore légions. Les géants du numériques peuvent s’emparer de chacune pour batailler sur le terrain juridique, mais ce n’est pas non plus une fatalité. "Les Gafa sont face à un important sujet de réputation. Ils ont conscience de cette image prégnante d’entités qui échappent à l’impôt. D’ailleurs le président de Google France s’est déjà dit prêt à contribuer. Ils seront probablement autour de la table pour discuter des modalités", estime Thomas Mercey.

Le génie français de la fiscalité, qui a exporté en son temps le concept de TVA dans le monde entier, réussira-t-il à produire une norme sur la fiscalité des géants du numérique ? Réponse dans quelques mois.

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