Le volet sur le "secret des affaires" retiré du projet de loi Macron

[ACUTALISE] Les parlementaires ont saisi la loi Macron pour sortir une proposition mal ficelée et potentiellement liberticide sur la protection du secret des affaires. Ils ont ensuite tenté de calmer les inquiétudes en proposant des amendements. Mais sans succès : l'ensemble de propositions va finalement être retiré.

Partager
Le volet sur le

Actualisation du 30 janvier : La loi Macron ne protégera finalement pas le secret des affaires. Face à la polémique, le gouvernement a préféré déminer. Un amendement parlementaire, déposé avec le soutien du gouvernement, devrait être adopté ce vendredi 30 janvier en séance par les députés pour supprimer toute référence à la création d’un secret des affaires dans le code du commerce. C'est la fin d’un imbroglio. Initialement absent du texte de la loi Macron, le sujet avait été introduit à la faveur d’un amendement parlementaire et adopté lors de l’examen du texte devant la commission spéciale.

La loi Macron s’est empêtrée dans un nouveau sujet : "le secret des affaires". Les parlementaires ont adopté un texte mal ficelé, attentatoire à la liberté d’expression et à l’intérêt général. Il n’a pas manqué de faire réagir Transparency international comme les associations de journalistes.

Selon Nicole-Marie Meyer, avocate chez Transparency, l’amendement adopté en commission est mauvais : "La définition du secret est trop lâche : le secret c’est tout ce qui n’est pas public. Le secret ne peut être levé que par l’atteinte à un intérêt 'supérieur', une notion vague qui laisse une grande marge d’appréciation au juge. La liste des exceptions concernant la presse, le droit syndical ou les lanceurs d’alerte n'est pas ou mal spécifiée."

Face à l’émoi suscité, d’autres amendements ont été déposés pour tenter de rééquilibrer la situation. Ils seront examinés en séance, à partir du lundi 2 janvier. Ce jeudi 29 janvier, lors de ses vœux à la presse, Emmanuel Macron a tenté de calmer les inquiétudes... en sortant une nouvelle bombe potentielle : l’idée de laisser aux sociétés "le soin de classifier elle-même les secrets à protéger".

Une démarche d’autant plus incompréhensible que la question a été largement balisée par Bruxelles. L'Europe a en effet déjà produit une directive dont l’orientation a été adoptée par les ministres membre du conseil de compétitivité en avril 2014. Elle doit passer très prochainement au Parlement. A défaut d’attendre ce vote, Paris aurait au moins pu s’inspirer de ce texte européen, produit après auditions de toutes les parties prenantes.

Un vrai sujet identifié à Paris comme à Bruxelles

Selon Camille Potier, avocate chez Mayer Brown, "une entreprise sur 4 a déjà fait l’objet d’un vol d’information. Les protections qui existent déjà sur les brevets et l’état du droit actuel sont insuffisants pour réparer les préjudices que peut subir une entreprise confrontée à ce type de problème."

En effet des informations concernant le mode de fabrication sont difficilement protégeables. Les conséquences sont importantes. Dans l’exposé des motifs de sa directive, la Commission européenne fait part des soucis de l’industrie chimique par exemple. Dans ce secteur "l’appropriation illicite de l’innovation de procédé [...] peut dans de nombreux cas faire perdre jusqu’à 30% du chiffre d’affaires à l'entreprise volée."

Par ailleurs, Camille Potier rappelle que "le secteur des services, qui représente environ 70% du PIB de l’UE, repose sur la création de connaissance innovante. La confidentialité dans ce secteur est utilisée dans le contexte de l’innovation douce. Elle couvre l’utilisation de diverses informations commerciales stratégiques qui vont au-delà des connaissances technologiques." Sur ce sujet Bruxelles s’est orienté après examen sur une option qui appelle une réponse civile et pénale, comme prévu dans la loi Macron.

Bruxelles cadrE strictement le "secret des affaires"

Sur les attendus, Bruxelles et Paris étaient donc à peu près en phase. Mais les instances européennes ont tout de suite compris la portée du sujet pour limiter le pouvoir des entreprises. Pas question de s’emparer de la protection du secret des affaires pour justifier une chape de plomb sur leurs activités et attaquer à tort et à travers tous ceux qui pourraient s’y intéresser. Sur le plan technique, la directive européenne a exclu toute récupération d’information de manière licite (par reverse engineering par exemple).

Mais de manière plus générale l’article 4 veille à ce que la protection du secret soit restreinte. Par exemple, par "l’usage légitime du droit d’information et d’expression". Ensuite, dans le cas de "la révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale" et si le "défendeur a agi dans l’intérêt public". Cela signifie que les scandales de type sanitaire ou environnemental ne pourraient en aucun cas s’abriter derrière cette évolution du code du commerce. Le texte européen prend aussi soin aussi d’exclure la communication "par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime de leur fonction de représentation." Il préserve ainsi les droits syndicaux. La directive exclut même du champ d’application "la protection d’un intérêt légitime". Le juge... jugera de la dite légitimité.

Toutes ces dispositions sont de nature à calmer les ardeurs de ceux qui voudraient opposer "le secret des affaires" sans mesure devant les tribunaux. "Ce qui est visé, c’est l’utilisation commerciale de secrets après un vol par exemple", argumente Alain Berger, le délégué général d’Alstom à Bruxelles, qui mène depuis quelques années avec d’autres grandes entreprises comme Dupond, Michelin ou Solvay, le lobbying pour modifier le droit européen. Lui-même a été auditionné par le parlement le 20 janvier 2015, en commission des affaires juridiques, sous la houlette de la députée française Constance Le Grip (UMP).

Une efficacité qui passe par une démarche européenne

En se précipitant sur un amendement pour traiter cette grave question alors que le sujet est aux portes du Parlement européen, le parlement français ne fait pas preuve d’un grand discernement. Et justifie, le principe que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Car aujourd’hui c’est justement le cadre légal disparate des différents pays membres qui réduit parfois l’incitation à entreprendre des activités innovantes hors des frontières.

Comme l’explique Maître Camille Potier "mieux protéger le secret des affaires, c’est donner un cadre pour mieux fluidifier les échanges." Ce cadre doit être commun au niveau continental. Comme l’explique la commission dans ses motifs : "si le secret d'affaires fait l'objet d'une appropriation illicite dans un autre pays ayant un niveau de protection plus faible, des produits en infraction risquent d’être diffusés sur le marché."

Pour les industriels, le changement de la loi française, avant même d’attendre l’adoption de la directive européenne, n’est pas nécessairement rassurant. "Il ne faut pas que les deux textes adoptent des définitions différentes de ce qu’est un secret d’affaires, sinon on aboutira à créer des zones grises et de nouvelles incertitudes juridiques", estime-t-on à Bruxelles. La frénésie législative des parlementaires français montre de nouveau ses limites.

Anne-Sophie Bellaiche, avec Solène Davesne

SUR LE MÊME SUJET

PARCOURIR LE DOSSIER

Tout le dossier

Sujets associés

NEWSLETTER Economie Social et management

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

Tous les événements

LES PODCASTS

A Grasse, un parfum de renouveau

A Grasse, un parfum de renouveau

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Anne Sophie Bellaiche nous dévoile les coulisses de son reportage dans le berceau français du parfum : Grasse. Elle nous fait découvrir un écosystème résilient, composé essentiellement...

Écouter cet épisode

Les recettes de l'horlogerie suisse

Les recettes de l'horlogerie suisse

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, notre journaliste Gautier Virol nous dévoile les coulisses de son reportage dans le jura suisse au coeur de l'industrie des montres de luxe.

Écouter cet épisode

Le rôle des jeux vidéo dans nos sociétés

Le rôle des jeux vidéo dans nos sociétés

Martin Buthaud est docteur en philosophie à l'Université de Rouen. Il fait partie des rares chercheurs français à se questionner sur le rôle du jeu vidéo dans nos sociétés.

Écouter cet épisode

Les coulisses d'un abattoir qui se robotise

Les coulisses d'un abattoir qui se robotise

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Nathan Mann nous dévoile les coulisses de son reportage dans l'abattoir Labeyrie de Came, dans les Pyrénées-Atlantiques, qui robotise peu à peu ses installations.

Écouter cet épisode

Tous les podcasts

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

Recherche le contact d'un décideur ou d'une entreprise industrielle

LEGAL

+ 77 000 Décideurs

Tout voir
Proposé par

Trouvez les entreprises industrielles qui recrutent des talents

BUREAU VERITAS

Stagiaire - Inspecteur Equipements Sous Pression et TMD (F-H-X)

BUREAU VERITAS - 21/01/2023 - Stage - Saint Genis Laval

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

25 - CC DU LOUE LISON

Travaux d'entretien de la voirie de la Communauté de Communes Loue Lison.

DATE DE REPONSE 17/02/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS