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Le volet sur le "secret des affaires" retiré du projet de loi Macron

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Publié le , mis à jour le 30/01/2015 À 17H12

Analyse [ACUTALISE] Les parlementaires ont saisi la loi Macron pour sortir une proposition mal ficelée et potentiellement liberticide sur la protection du secret des affaires. Ils ont ensuite tenté de calmer les inquiétudes en proposant des amendements. Mais sans succès : l'ensemble de propositions va finalement être retiré.

Le volet sur le secret des affaires retiré du projet de loi Macron © D.R.

Les entreprises citées

Actualisation du 30 janvier : La loi Macron ne protégera finalement pas le secret des affaires. Face à la polémique, le gouvernement a préféré déminer. Un amendement parlementaire, déposé avec le soutien du gouvernement, devrait être adopté ce vendredi 30 janvier en séance par les députés pour supprimer toute référence à la création d’un secret des affaires dans le code du commerce. C'est la fin d’un imbroglio.  Initialement absent du texte de la loi Macron, le sujet avait été introduit à la faveur d’un amendement parlementaire et adopté lors de l’examen du texte devant la commission spéciale.

La loi Macron s’est empêtrée dans un nouveau sujet : "le secret des affaires". Les parlementaires ont adopté un texte mal ficelé, attentatoire à la liberté d’expression et à l’intérêt général. Il n’a pas manqué de faire réagir Transparency international comme les associations de journalistes.

Selon Nicole-Marie Meyer, avocate chez Transparency, l’amendement adopté en commission est mauvais : "La définition du secret est trop lâche : le secret c’est tout ce qui n’est pas public. Le secret ne peut être levé que par l’atteinte à un intérêt 'supérieur', une notion vague qui laisse une grande marge d’appréciation au juge. La liste des exceptions concernant la presse, le droit syndical ou les lanceurs d’alerte n'est pas ou mal spécifiée."

Face à l’émoi suscité, d’autres amendements ont été déposés pour tenter de rééquilibrer la situation. Ils seront examinés en séance, à partir du lundi 2 janvier. Ce jeudi 29 janvier, lors de ses vœux à la presse, Emmanuel Macron a tenté de calmer les inquiétudes... en sortant une nouvelle bombe potentielle : l’idée de laisser aux sociétés "le soin de classifier elle-même les secrets à protéger".

Une démarche d’autant plus incompréhensible que la question a été largement balisée par Bruxelles. L'Europe a en effet déjà produit une directive dont l’orientation a été adoptée par les ministres membre du conseil de compétitivité en avril 2014. Elle doit passer très prochainement au Parlement. A défaut d’attendre ce vote, Paris aurait au moins pu s’inspirer de ce texte européen, produit après auditions de toutes les parties prenantes.

Un vrai sujet identifié à Paris comme à Bruxelles

Selon Camille Potier, avocate chez Mayer Brown, "une entreprise sur 4 a déjà fait l’objet d’un vol d’information. Les protections qui existent déjà sur les brevets et l’état du droit actuel sont insuffisants pour réparer les préjudices que peut subir une entreprise confrontée à ce type de problème."

En effet des informations concernant le mode de fabrication sont difficilement protégeables. Les conséquences sont importantes. Dans l’exposé des motifs de sa directive, la Commission européenne fait part des soucis de l’industrie chimique par exemple. Dans ce secteur "l’appropriation illicite de l’innovation de procédé [...] peut dans de nombreux cas faire perdre jusqu’à 30% du chiffre d’affaires à l'entreprise volée."

Par ailleurs, Camille Potier rappelle que "le secteur des services, qui représente environ 70% du PIB de l’UE, repose sur la création de connaissance innovante. La confidentialité dans ce secteur est utilisée dans le contexte de l’innovation douce. Elle couvre l’utilisation de diverses informations commerciales stratégiques qui vont au-delà des connaissances technologiques." Sur ce sujet Bruxelles s’est orienté après examen sur une option qui appelle une réponse civile et pénale, comme prévu dans la loi Macron.

Bruxelles cadrE strictement le "secret des affaires"  

Sur les attendus, Bruxelles et Paris étaient donc à peu près en phase. Mais les instances européennes ont tout de suite compris la portée du sujet pour limiter le pouvoir des entreprises. Pas question de s’emparer de la protection du secret des affaires pour justifier une chape de plomb sur leurs activités et attaquer à tort et à travers tous ceux qui pourraient s’y intéresser. Sur le plan technique, la directive européenne a exclu toute récupération d’information de manière licite (par reverse engineering par exemple).

Mais de manière plus générale l’article 4 veille à ce que la protection du secret soit restreinte. Par exemple, par "l’usage légitime du droit d’information et d’expression". Ensuite, dans le cas de "la révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale" et si le "défendeur a agi dans l’intérêt public". Cela signifie que les scandales de type sanitaire ou environnemental ne pourraient en aucun cas s’abriter derrière cette évolution du code du commerce. Le texte européen prend aussi soin aussi d’exclure la communication "par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime de leur fonction de représentation." Il préserve ainsi les droits syndicaux. La directive exclut même du champ d’application "la protection d’un intérêt légitime". Le juge... jugera de la dite légitimité.

Toutes ces dispositions sont de nature à calmer les ardeurs de ceux qui voudraient opposer "le secret des affaires" sans mesure devant les tribunaux. "Ce qui est visé, c’est l’utilisation commerciale de secrets après un vol par exemple", argumente Alain Berger, le délégué général d’Alstom à Bruxelles, qui mène depuis quelques années avec d’autres grandes entreprises comme Dupond, Michelin ou Solvay, le lobbying pour modifier le droit européen. Lui-même a été auditionné par le parlement le 20 janvier 2015, en commission des affaires juridiques, sous la houlette de la députée française Constance Le Grip (UMP).

Une efficacité qui passe par une démarche européenne

En se précipitant sur un amendement pour traiter cette grave question alors que le sujet est aux portes du Parlement européen, le parlement français ne fait pas preuve d’un grand discernement. Et justifie, le principe que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Car aujourd’hui c’est justement le cadre légal disparate des différents pays membres qui réduit parfois l’incitation à entreprendre des activités innovantes hors des frontières.

Comme l’explique Maître Camille Potier "mieux protéger le secret des affaires, c’est donner un cadre pour mieux fluidifier les échanges." Ce cadre doit être commun au niveau continental. Comme l’explique la commission dans ses motifs : "si le secret d'affaires fait l'objet d'une appropriation illicite dans un autre pays ayant un niveau de protection plus faible, des produits en infraction risquent d’être diffusés sur le marché."

Pour les industriels, le changement de la loi française, avant même d’attendre l’adoption de la directive européenne, n’est pas nécessairement rassurant. "Il ne faut pas que les deux textes adoptent des définitions différentes de ce qu’est un secret d’affaires, sinon on aboutira à créer des zones grises et de nouvelles incertitudes juridiques", estime-t-on à Bruxelles. La frénésie législative des parlementaires français montre de nouveau ses limites.

Anne-Sophie Bellaiche, avec Solène Davesne

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1 commentaire

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29/01/2015 - 22h00 -

Bonjour et bonne année,
encore un projet de loi tordu !
qui dénoncera la scandaleuse nuisance de nos politiciens... 1000 parlementaires vivent à nos crochets, et pour de tels textes...
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