Le préjudice d’anxiété n’est plus réservé à certains travailleurs de l’amiante

Désormais même les travailleurs qui n’ont pas travaillé dans une liste d’établissements ouvrant des droits à une pré-retraite amiante, pourront faire valoir un préjudice d’anxiété s’ils estiment avoir été exposés à  l'amiante de manière à développer une maladie grave. C'est le sens de l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la Cour de cassation. Ils devront toutefois prouver leurs troubles de l’anxiété et la négligence de leur employeur.

 

Partager

TESTEZ GRATUITEMENT L'ABONNEMENT À L'USINE NOUVELLE

15 jours gratuits et sans engagement

Le préjudice d’anxiété n’est plus réservé à certains travailleurs de l’amiante
Le préjudice d'anxiété de développer une maladie grave suite à une exposition à l'amiante se plaidera désormais quelque soit l'employeur.

Cancer de la plèvre, du poumon, du larynx, des ovaires… l’amiante n’en a pas fini de faire des ravages parmi les travailleurs qui l'ont manipulé sans être protégés. Malgré des risques identifiés dès le début du XXe siècle par les scientifiques, ce matériau n’a été interdit totalement en France que très tardivement en 1997. Ceux qui ont vu partir leurs collègues et vivent dans l’angoisse d’être eux-mêmes touchés pouvaient depuis 2010, suite à un arrêt de la cour de cassation, obtenir une réparation automatique de leur employeur pour préjudice d’anxiété. Mais ce bénéfice ne concernait que les salariés de certains établissements suivant une liste établie par le ministère du Travail, en particulier dans le secteur de la construction et du naval.

Une exposition et non un établissement

Cette discrimination est désormais révolue. Le 5 avril 2019, la Cour de cassation a ouvert le bénéfice du préjudice d’anxiété à l’ensemble des salariés de l’amiante sans référence à cette liste d’établissements. Un important contentieux s’est en effet développé concernant des salariés qui ne relevaient pas des établissements visés par l'article 41 de la loi du 23 juillet 1998 et qui étaient régulièrement déboutés. Cette loi avait été prise principalement pour ouvrir un droit à une pré-retraite dès 50 ans aux salariés impliqués dans des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante avec un caractère significatif. La Cour a déclaré vendredi 5 avril qu’elle "reconnaît la possibilité pour un salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur."

VOS INDICES

source

logo indice & contations

Le contenu des indices est réservé aux abonnés à L’Usine Nouvelle

Je me connecte Je m'abonne

Pas d'indemnisation automatique

Cela signifie-t-il que tous les salariés plaidant un préjudice d'anxiété auront droit à une réparation ? Non si l’on en croit la note explicative de la Cour de cassation. Car si tous les salariés des établissements répertoriés ont droit à une réparation pour préjudice d’anxiété entre 4000 € et 15 000 € et ce de manière inconditionnelle, les autres devront rentrer dans le droit commun. C’est-à-dire d’abord caractériser auprès des juges du fond leur préjudice d’anxiété. Ensuite l’employeur pourra apporter des éléments pour démontrer le cas échéant la pertinence des mesures de sécurité et de protection qu’il a mis en œuvre. Elles devront être à la hauteur du risque.

Obligation de moyens

Depuis un arrêt du 25 novembre 2015, un revirement certain de la Cour de cassation a eu lieu : l’obligation de sécurité de l’employeur n’est plus une obligation de résultat mais de moyens. Cet arrêt concernait un steward d’Air France victime d’un stress post-traumatique après avoir vécu depuis sa chambre d’hôtel en escale à New-York la chute des Twins towers. La cour a jugé que l’entreprise n’avait pas manqué à ses obligations de sécurité au vu des dispositifs mis en œuvre (cellule psychologique, suivi médical…).

Au final dans cette affaire d'amiante, la cour de cassation ouvre l’accès au préjudice d’anxiété à des salariés dont les établissements n’étaient peut-être pas identifiés comme à risque ou à des sous-traitants de grandes entreprises qui étaient les grands oubliés de ce scandale sanitaire et sociale de l’amiante qui reste une tache indélébile sur un pan de l’industrie française du XXe siècle.

Partager

NEWSLETTER Economie Social et management
Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Recevez directement leurs décryptages et analyses dans votre boîte mail:

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

L'inscription aux newsletters vaut acceptation des Conditions Générales d'Utilisation. Lire la suite

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Fermer
LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

ARTICLES LES PLUS LUS