Le plafonnement des indemnités prud’homales est voté...et déjà contesté

La loi Macron, définitivement adoptée vendredi 10 juillet, prévoit un plafonnement des indemnités dues par un employeur, en cas de reconnaissance par un conseil de prudhommes du caractère injustifié d’un licenciement. Avant la loi Macron, il n’existait aucune règle pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. Dans les plus de 11 et pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté, le minimum prévu par la loi était de six mois de salaire. Ces indemnités, qui réparent le préjudice subi suite à un licenciement "sans cause réelle et sérieuse", s’ajoutent aux indemnités légales de licenciement.

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1.1796705 -7.48

Septembre 2022

Salaire ouvriers - Ensemble DE à RU

% sur dernier mois du trimestre précédent

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Septembre 2022

Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C)

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Encourager les recrutements

La loi Macron fixe désormais une indemnité maximale pour les entreprises de moins de 20 salariés, de 3 à 12 mois selon l’ancienneté. Pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, le maximum sera de 3 ou 4 mois selon la taille de l’entreprise. "Or, dans la pratique, les salariés avec moins de deux ans d’ancienneté touchaient plutôt six mois de salaire en indemnité", commente Evelyne Serverin, directeur de recherche au CNRS et membre du Conseil supérieur de la magistrature, devant l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS). L’objectif clairement affiché par le gouvernement est de limiter les frais pour les petites entreprises, et d’encourager le recrutement en CDI, même quand l’employeur n’est pas sûr de pouvoir garder son salarié au-delà de deux ans.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’indemnité maximale évolue. Elle sera de 4, 12 ou 27 mois de salaire, selon l’ancienneté. "Ce sera un vrai problème pour les cadres âgés, nombreux aux prudhommes. Ils auront plutôt intérêt à réussir une transaction avec leur employeur", commente Evelyne Serverin. Selon une étude bientôt publiée à laquelle la chercheuse a participé, la moitié des sommes versées aux prudhommes par les employeurs le sont à un autre titre que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La création de ce barème ne réglera donc qu'une partie du problème. "De plus, elle va encourager les avocats à demander la nullité du licenciement, pour discrimination ou harcèlement, qui n’est pas concernée par ce plafonnement. Cela va donc durcir les affaires."

"Rupture d'égalité"

La création de ces plafonds est combattue par des syndicats de salariés, d’avocats et de magistrats, qui espèrent que le conseil constitutionnel, prochainement saisi par les parlementaires du parti "Les Républicains", invalidera cette disposition. Ils ont envoyé un "mémorandum" au conseil constitutionnel afin d’exposer leurs arguments. Parmi les principaux : l’absence de débat sur cette mesure, introduite au dernier moment en commission spéciale ; une "rupture d’égalité", puisqu’un même préjudice ne sera pas réparé de la même façon selon la taille de l’entreprise ; et surtout l’impossibilité pour le juge de prendre en compte la situation réelle du salarié. Exemple cité par les opposants au barème : un salarié de 55 ans, avec 9 ans d’ancienneté, travaillant dans une entreprise de 19 salariés, avec des enfants étudiants à charge et un emprunt immobilier à rembourser, ne touchera qu’entre deux et six mois de salaire suite à un licenciement non justifié.

Définitivement adoptée après dix mois de débat, la loi Macron devra encore attendre avant d’être appliquée.

Cécile Maillard