Le gouvernement veut augmenter les indemnités de licenciement... et c'est logique

En augmentant les indemnités légales de licenciement, le gouvernement veut décourager le recours aux prud'hommes. Logique, c’est également l’objectif du barème de dommages et intérêts.

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Le gouvernement veut augmenter les indemnités de licenciement... et c'est logique
Dissuader les salariés d'aller aux prudhommes en leur permettant de percevoir des indemnités de licenciement plus importantes.

Murielle Pénicaud, ministre du Travail, l’a annoncé mi-juillet : les indemnités légales de licenciement seront augmentées. Cette hausse ne figurera pas dans les ordonnances réformant le code du travail, actuellement présentées aux partenaires sociaux, mais dans un texte réglementaire, dès début septembre.

Aujourd’hui, la loi française attribue à tout salarié licencié, s’il est présent dans son entreprise depuis plus d’un an, une indemnité d’un cinquième de mois de salaire par année de présence, à laquelle s’ajoutent 2/15e par année au-delà de 10 ans. Force ouvrière demande un doublement de cette indemnité, la CFDT, un demi-mois de salaire par année d’ancienneté. Selon la CFDT, reçue mercredi 23 août par le cabinet de la ministre, la hausse envisagée serait de 25%. L'indemnité passerait donc de 20% du salaire mensuel à 25%. La ministre a également souhaité que "la totalité des salariés qui perdent leur emploi" soit indemnisée, soit également les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté. Le Medef a déjà exprimé sa désapprobation…

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Selon Murielle Pénicaud, la France est "un des pays" qui a "un niveau d’indemnités légales, et souvent conventionnelles (…), plus bas que la moyenne". En Espagne, l’indemnité est de 33 jours par année d’ancienneté, plafonnée à 24 mois (il n’y a pas de plafond en France). Si l’entreprise est en difficulté, l’indemnité est de 20 jours par an, plafonnée à 12 mois. En Allemagne, seuls les motifs économiques du licenciement ouvrent droit à une indemnité – en France, les licenciements pour motifs personnels sont indemnisés. L’indemnité allemande est alors d’un demi-mois de salaire par année d'ancienneté –sauf dans les entreprises de moins de dix salariés, où elle n’est pas due. En Grande-Bretagne, l’indemnité dépend de l’âge : les moins de 22 ans touchent une demi-semaine par année de présence, les 22 à 40 ans, une semaine, les 40 à 64 ans, une semaine et demi, avec un plafond de 30 semaines. Uniquement en cas de licenciement économique, ici aussi.

Privilégier la négociation

Cette hausse des indemnités légales poursuit le même objectif que d’autres points de la réforme du travail : dissuader les salariés d’aller aux prud'hommes. Le pari est que s’ils partent avec un peu plus d’argent, ils ne chercheront plus à en gagner devant les tribunaux. D’autant que les dommages et intérêts versés par ceux-ci en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse vont faire l'objet d'un barème et être plafonnés par les ordonnances…

"Ces deux mesures répondent à la même logique d’ensemble : privilégier la négociation, commente Charles-Emeric Le Roy, du cabinet de conseil GMBA Baker Tilly. D’autant qu’une troisième modification annoncée devrait aller dans le même sens : le régime fiscal et social des sommes perçues pourrait être plus favorable lorsqu’il y aura eu une négociation avant le contentieux ou en phase de conciliation."

Autrement dit, un salarié gagnera moins en justice qu’en trouvant un accord avec son employeur. Par ailleurs, les indemnités en cas de rupture conventionnelle étant identiques aux indemnités de licenciement, augmenter ces dernières va également renchérir ce mode de séparation amiable pour l’employeur, mais encourager le salarié à l’accepter.

Certaines conventions collectives resteront plus favorables

Ces analyses sont valables uniquement pour les salariés qui ne perçoivent que les indemnités légales de licenciement, qui seront donc augmentées. Or de nombreuses conventions collectives prévoient une indemnisation plus favorable des licenciements. Dans la métallurgie, les cadres de moins de 50 ans, après sept ans d’ancienneté, perçoivent 3/5e de mois de salaire par année de présence (1/5e dans la loi). Dans la branche Syntec, les cadres ayant plus de deux ans d’ancienneté touchent un tiers de mois de salaire (un quart pour les employés ayant moins de 20 ans d’ancienneté). Dans le commerce de gros, c’est à partir de cinq années d’ancienneté que les indemnités sont plus intéressantes que ce que prévoit la loi… "C’est une jungle de situations extrêmement complexes et variées, il est impossible de dire quelle est la part de salariés qui percevront des indemnitées plus importantes qu'avant", commente Charles-Emeric Le Roy. Et si la hausse reste aussi faible que celle annoncée, les effets de la mesure risquent d'être modérés...

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