Le gouvernement élargit l’accès au mi-temps thérapeutique

Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale facilite l’accès au temps partiel thérapeutique, qui ne devra plus obligatoirement être précédé d’un premier arrêt maladie. Un changement de philosophie qui pourrait gêner les entreprises.

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Le gouvernement élargit l’accès au mi-temps thérapeutique
Le médecin traitant pourra prescrire un temps partiel thérapeutique dès le premier arrêt maladie.

Un amendement de dernière minute du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 prévoit d’élargir l’accès aux temps partiels thérapeutiques. Actuellement, ils ne peuvent être prescrits par un médecin traitant que pour la reprise du travail, donc après un arrêt maladie à temps plein d’au moins trois jours. L’idée était de permettre à un salarié de retourner progressivement à son poste, tout en continuant à se soigner ou à se reposer. L’employeur verse un salaire au prorata de la présence du salarié, l’Assurance maladie complète par des indemnités journalières pour les jours non travaillés.

L’amendement, adopté vendredi 26 octobre par l’Assemblée nationale, autorise un médecin à prescrire directement un arrêt maladie à temps partiel, qui ne devra donc plus obligatoirement suivre un arrêt à temps complet. Il modifie la finalité des temps partiels thérapeutiques puisqu’il s’agit ici, comme l’atteste l’exposé des motifs, de lutter contre la "désinsertion professionnelle" en évitant "un éloignement durable et définitif du monde du travail".

Faciliter le maintien dans l'emploi

Les ministres de la Santé et du Travail s’appuient sur les premiers travaux d’une mission sur la hausse des arrêts de travail, qui rendra ses conclusions fin décembre. La mission souligne qu’il est très compliqué de retrouver un emploi après un arrêt de plus de six mois et "considère comme prioritaire d’agir pour faciliter le maintien dans l’emploi et un retour plus rapide au travail des salariés concernés", indique un communiqué des deux ministres.

Avocat au barreau de Paris, Camille-Frédéric Pradel craint une augmentation des temps partiels, compliqués à gérer pour les entreprises. "Le soin des personnes doit toujours primer, mais le temps partiel thérapeutique doit rester une exception, comme aujourd’hui, sinon on va pénaliser les entreprises, qui devront organiser le remplacement à temps partiel de leur salarié ou confier en pratique le travail à un autre."

Selon lui, "on crée une usine à gaz, qui va générer de la précarité du côté des salariés remplaçants, qui travailleront quelques jours par semaine, pour quelques mois". On ne connaît pas encore les règles qui s’appliqueront à ce temps thérapeutique, notamment en ce qui concerne sa durée. "Mais l’entreprise qui devra mettre en œuvre ce temps partiel prendra forcément une part de son coût par l’énergie qu’il lui demande", conclut Me Pradel.

Impact inconnu sur les finances de la Sécurité sociale

Il craint également les abus. "Actuellement, un salarié déclaré inapte peut, dans le cadre du reclassement qui lui est proposé, reprendre son activité à temps partiel, sans complément en indemnités journalières maladie. Il ne faudrait pas que cette nouvelle mesure devienne un outil de réduction du temps de travail, financé par la Sécurité sociale." Il s’interroge aussi sur l’articulation avec le compte pénibilité, les points acquis par les salariés leur permettant, parmi trois usages, de travailler à temps partiel.

Le temps partiel thérapeutique sera peu utilisé dans les cas des arrêts pour stress au travail. "Dans les situations de harcèlement, de discriminations, les personnes en grande souffrance ne peuvent pas revenir, même à mi-temps."

Difficile de savoir si la mesure va coûter cher ou au contraire permettre des économies, puisque des arrêts à temps partiels vont remplacer des arrêts à temps plein. Lors du débat à l’Assemblée, plusieurs députés ont d’ailleurs fait part de leurs doutes sur la mesure, un député communiste réclamant "un débat plus approfondi", un député LR préconisant d’attendre la publication du rapport.

Reste que l’employeur peut toujours refuser un temps partiel thérapeutique. Demandé par le médecin traitant, il doit également être autorisé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale et le médecin du travail. Cela fait beaucoup de garde-fous.

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