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Le filet se resserre sur la concurrence fiscale

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Le filet se resserre sur la concurrence fiscale
L’Europe affiche une volonté d’homogénéiser le système de taxation des entreprises.

Les entreprises citées

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 22 février, un jugement qui condamne l’inégalité de l’attractif système de fiscalité des multinationales aux Pays-Bas. Ce dernier permet aux multinationales de parvenir à un taux réel d’imposition de l’ordre de 5 à 7 %, contre 25 % pour les autres contribuables. L’objectif étant de conserver les sièges des grandes entreprises dans le pays. Les multinationales peuvent déduire les intérêts d’emprunt qu’elles concèdent à leurs filiales à condition que toutes les unités concernées soient implantées aux Pays-Bas. La CJUE estime qu’il s’agit d’un régime discriminatoire vis-à-vis des sociétés ayant des filiales étrangères. En se conformant au jugement, l’État néerlandais verrait son budget entamé par la généralisation de la baisse d’impôt à toutes les sociétés. Dès l’annonce de la décision de la Cour, le ministre des Finances néerlandais a déclaré que ce régime fiscal d’intégration hollandais prenait fin. Au-delà des assauts du judiciaire, il existe désormais une volonté politique forte de parvenir en Europe à une assiette commune consolidée et des règles homogènes sur le système de taxation des entreprises. Charge à chaque État de fixer ses taux. 

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