"Le droit à l'erreur reste flou" selon l'expert Michel Gire

Michel Gire, associé gérant du cabinet GMBA Baker Tilly, estime que le projet de loi du gouvernement pour créer une relation de confiance avec l'administration, devrait avoir des effets limités pour les entreprises.

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Michel Gire, associé gérant du cabinet GMBA Baker Tilly

L'Usine Nouvelle.- Le droit à l’erreur est-il la mesure la plus emblématique pour les entreprises ?

Il a été très médiatisé mais il ne représente que cinq articles sur quarante dans le texte final. Pour moi, ce n’est pas l’essentiel et cela reste pour l’instant assez flou. Dans les faits, les entreprises savent déjà trouver des arrangements avec l’administration, y compris l’Urssaf, par exemple lorsqu’un délai de paiement ou de déclaration est dépassé. Ce type de remises gracieuses ne pose en général pas de problème. Or, selon le texte de loi, les délais de paiement ne seraient pas concernés de façon automatique par le droit à l’erreur. Le plus important finalement, c’est la philosophie qui est réaffirmée mais il faut attendre pour voir ce que cela va changer.

Quelles sont les autres mesures à retenir ?

Le développement des transactions administratives en cas de contentieux fiscaux et administratives est une bonne chose. Cela peut permettre de désengorger les juridictions, alors que certains contentieux peuvent parfois s’étaler sur huit à dix ans. Mais certains fonctionnaires étaient parfois frileux car ils craignaient de voir leur responsabilité engagée. Le projet de loi va aussi expérimenter la possibilité pour les entreprises de demander à l’administration de se positionner sur les pratiques qu’elles mettent en place. Les entreprises avaient déjà le droit de faire des "mentions express" sur certaines questions fiscales. Autre mesure intéressante : l’extension du rescrit. L’outil a déjà fait ses preuves et pu être élargi à de nouveaux sujets, en particulier dans le domaine des procédures douanières.

Est-ce que ce projet de loi est vraiment de nature à simplifier la vie des entreprises ?

Pour un texte de simplification, la clarté pourrait être meilleure. Le projet de loi vise davantage à créer une nouvelle relation de confiance avec l’administration qu’à simplifier. Au quotidien, l’effet pour les entreprises n’est pas évident et les quelques mesures de simplification, pour la construction notamment sont à la marge. Il y a une telle sédimentation de textes qu’il reste énormément à faire et on continue à légiférer énormément. L’administration numérique a certes beaucoup progressé mais à son propre profit. De plus en plus de tâches sont désormais assurées par le contribuable, avec le risque de se tromper dans les télédéclarations.

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