Le devoir de vigilance entériné par l’Assemblée nationale

Les entreprises vont devoir faire preuve de vigilance sur leurs sous-traitants internationaux. La proposition de loi sur le devoir de vigilance a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle imposera aux grands groupes de prendre des mesures pour empêcher les atteintes aux droits humains et à l’environnement de la part de leurs filiales étrangères et de leurs sous-traitants.

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Le devoir de vigilance entériné par l’Assemblée nationale
Assemblee nationale

C’est la fin d’une saga qui a débuté en 2013. Le projet de loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants a été adopté mardi 29 novembre au soir par l’Assemblée nationale. Après bien des débats…
Le texte de loi fait suite à l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh, qui avait causé plus de 1000 morts en avril 2013. Il abritait des ateliers de confection de vêtements pour diverses marques textiles occidentales.

Une première proposition de loi en 2013

Une première proposition de loi avait été déposée en France cette année-là, mais avait été rejetée. En février 2015, les parlementaires sont revenus à la charge.
La nouvelle proposition de loi propose d’instaurer un devoir de vigilance pour les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés en France et à l’international) sur leur chaîne de sous-traitants et sur leurs filiales. Ces grands groupes devront établir un plan de vigilance décrivant les mesures prises pour éviter toute atteinte aux droits de l’homme et tout dommage à l’environnement. Ce plan devra être rendu public.

Risquer gros

Les entreprises qui ne respecteront pas la loi risqueront gros. Une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros pourra leur être infligée si le plan de vigilance n’existe pas ou s’il n’est pas rendu public. Par ailleurs, les victimes pourront rechercher la responsabilité civile du donneur d’ordres qui n’a pas été vigilant et obtenir des dommages et intérêts devant le juge. Si la société est jugée responsable, le tribunal pourra alors majorer l’amende jusqu’à 30 millions d’euros.

Plus d’un an aura été nécessaire pour adopter le texte qui est allé jusqu’en commission paritaire, sans succès. L’opposition du Sénat à ce texte était trop forte.

Risque pour la compétitivité des entreprises

Les sénateurs de droite estiment le devoir de vigilance tel qu’inscrit dans la proposition de loi, défavorable aux entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères. Ils avaient d’ailleurs supprimé l’article 2 de la proposition de loi instaurant la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre.

Michel Sapin, venu défendre le projet de loi devant l’Assemblée nationale le 29 novembre, a rejeté l’argument. "La survenance d’une catastrophe dans l’usine d’un sous-traitant, comme ce fut le cas dans le drame du Rana Plaza, ou plus généralement la mise en danger de salariés, peut endommager gravement la réputation de l’entreprise concernée, entraînant parfois une dégradation très forte des résultats économiques", a expliqué le ministre de l’Economie.
La loi ne concernera cependant que de très grandes entreprises. Elle devrait se limiter à environ 150 à 200 sociétés. Reste que la mise en oeuvre de cette exception législative française sera un vrai casse-tête.

Arnaud Dumas

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