Le devoir de vigilance amoindri par le Conseil constitutionnel

Les entreprises devront toujours mettre en place un plan de vigilance sur leur chaîne de sous-traitance. Mais elles ne pourront pas se voir infligée une amende en cas de manquements. Le Conseil constitutionnel a invalidé la sanction prévue par la loi, la définition de la faute étant insuffisamment claire et précise.

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Le devoir de vigilance amoindri par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa copie. Verdict, la "loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" du 21 février ne pourra pas être appliquée en l’état. Trop vagues, trop générales, plusieurs dispositions de la loi portée par le député PS Dominique Potier ont été retoquées par les Sages.

C’est principalement le cas de l’amende prévue par la loi en cas de non-respect du devoir de vigilance. Celle-ci pouvait atteindre jusqu’à 10 millions d’euros si l’entreprise ne mettait pas en œuvre des "mesures de vigilance raisonnables" sous la forme "d’actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves". Les risques à identifier concernaient les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales. Enfin, le périmètre sur lequel l’entreprise devait exercer sa vigilance était relativement vaste, puisqu’il concernait toutes ses filiales et fournisseurs quels que soient leur activité, leur taille ou leur emplacement géographique.

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Définition trop floue

Pour le Conseil constitutionnel, la définition des manquements susceptibles de déclencher l’amende était bien trop floue. Et contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, inscrite dans la Constitution, selon lequel "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires".

Les entreprises ne couperont pas pour autant à l’obligation de mettre en place des plans de vigilance sur l’ensemble leur chaîne de sous-traitance. Les Sages ont validé ce principe ainsi que la possibilité d’être mis en demeure de le respecter, mais ne pourront pas être sanctionnées par une amende. A moins que le législateur décide de préciser les contours des manquements aux obligations sociétales des entreprises.

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