Le Conseil constitutionnel valide la loi d'habilitation de la réforme du travail

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 7 septembre, la totalité de la loi votée le 2 août 2017 et autorisant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances. Ces ordonnances ont été présentées par Edouard Philippe et Murièle Pénicaud le 31 août.

Le 9 août, quelques jours après l'adoption du texte, les groupes socialistes, communistes et France insoumise de l’Assemblée nationale avaient saisi le Conseil constitutionnel. Leurs arguments : d’une part la rapidité de l’examen du projet de loi, une rapidité qui "méconnaît l’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire" selon eux ; d’autre part l’imprécision du texte d’habilitation, qui laisserait une trop grande marge de manœuvre au gouvernement.

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Référendum et barème validés

Dans sa décision du 7 septembre, le Conseil constitutionnel n’a retenu aucun de ces arguments. Il valide aussi cinq points de la réforme contestés par les députés de gauche. L’approbation d’un accord par consultation des salariés (référendum) ne méconnait pas le rôle des syndicats, estime par exemple le Conseil. Dans un communiqué, il explique que si le préambule de la Constitution de 1946 donne un pouvoir de négociation aux organisations syndicales, il "n'attribue pas pour autant à celles-ci un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective".

Le Conseil constitutionnel valide également l’instauration d’un barème de dommages et intérêts aux prudhommes, qui ne méconnaît pas le principe de séparation des pouvoirs selon lui.

Tout n’est pas pour autant terminé. D’une part les ordonnances peuvent être attaquées devant un juge administratif d'ici au vote de la loi de ratification des ordonnances ui devrait être votée cet automne, puis celle-ci pourra également être contestée devant le Conseil constitutionnel.

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