Pass sanitaire, rupture de contrats, isolement obligatoire... Ce que change l'avis du Conseil constitutionnel sur le projet de loi

Le passe sanitaire a été validé par le Conseil constitutionnel et sera donc étendu aux restaurants et bars, hôpitaux et transports interrégionaux dès le 9 août. Les Sages ont toutefois jugé non-constitutionnels les licenciements pour non présentation du passe pour les contrats courts, ainsi que le placement automatique à l'isolement lors d'une contamination Covid-19.

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Pass sanitaire, rupture de contrats, isolement obligatoire... Ce que change l'avis du Conseil constitutionnel sur le projet de loi
Le projet de loi comprend aussi l'obligation vaccinale pour le personnel soignant, les pompiers et d'autres professions.

Saisis de toutes parts sur le projet de loi si controversé relatif à la gestion de la crise sanitaire, les Sages ont rendu, ce jeudi 5 août, leur décision. S'il donne raison au gouvernement sur l'extension du passe sanitaire, le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la rupture des contrats courts pour non-présentation du passe et le placement à l'isolement automatique des personnes positives au Covid-19.

Adoptée le 25 juillet après une soixantaine d'heures de débat houleux, la loi sera promulguée dans la foulée de cette décision, ce 6 août. La mise en application se fera dès le 9 août, avait indiqué le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, à l'issue du conseil des ministres du 28 juillet. Elle est applicable jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.

Extension du passe sanitaire

Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré la mesure la plus polémique de ce projet de loi : le passe sanitaire contre lequel ont manifesté plus de 200 000 Français samedi 31 juillet. Obtenu soit avec un test Covid-19 négatif de moins de 72 heures, un certificat de vaccination complète ou une attestation de rétablissement, il donc sera étendu à de nombreux secteurs d'activités.

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