La taxe exceptionnelle sur les grandes sociétés validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé mercredi 29 novembre l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution exceptionnelle des grandes entreprises pour compenser la moitié du coût de l'invalidation de la taxe sur les dividendes, mise en place sous le précédent quinquennat.

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La taxe exceptionnelle sur les grandes sociétés validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution exceptionnelle des grandes entreprises.

Le Conseil constitutionnel valide, mercredi 29 novembre, la taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises. Cette dernière a été ajoutée au projet de loi de finances rectificatives pour 2017 afin de compenser les pertes de budget de l’Etat laissées par le remboursement de l'ancienne taxe sur les dividendes annulée par... le Conseil constitutionnel.

Cette contribution fera passer le taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 38,3 % pour les sociétés de plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et à 43,3 % pour celle de plus de 3 milliards. Et permettra à l’Etat de récolter plus de 5 milliards d’euros sur les 10 milliards qu’il doit rembourser du fait de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes.

Cette contribution était contestée par des sénateurs et des députés qui avaient saisi le Conseil en invoquant notamment le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.

Dans sa décision, le Conseil juge pour sa part l'article constesté conforme à la Constitution."Aucune règle constitutionnelle n'interdit au législateur de modifier un régime fiscal existant en créant une nouvelle imposition dont le fait générateur est postérieur à son institution", explique-t-il notamment.

Avec Reuters

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