La taxation des Gafa au niveau mondial n’est pas pour demain

Les pays membres l’OCDE se sont mis d’accord sur un calendrier de travail pour réviser les règles de taxations au niveau mondial sur la fiscalité numérique. Mais les négociations ne devraient pas aboutir avant 2020.

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La taxation des Gafa au niveau mondial n’est pas pour demain

C’est un premier pas même si le chemin est encore long. Près de 130 pays se sont mis d’accord au sein du cadre inclusif de l’OCDE – l’organe chargé d’élaborer les normes fiscales mondiales - pour élaborer de nouvelles règles en matière de fiscalité du numérique. Avec un objectif : limiter la capacité des géants du secteur d’échapper en grande partie à l’impôt dans les pays où ils sont implantés en transférant leurs profils dans des paradis fiscaux.

Les travaux pratiques ne font que commencer. Les pays doivent fixer d’ici mai le programme précis des négociations. Ils ont ensuite jusque fin 2020 pour trouver un terrain d’entente. Ce n’est pas la première fois que les règles fiscales internationales sont réformées. Une centaine de pays ont adopté la convention sur le projet BEPS en 2015, qui vise à réduire l’érosion des bases taxables de chaque Etat et a limité l’optimisation fiscale des grandes entreprises. Mais le numérique était l’un de ses angles morts.

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Changer de critères de taxation

D’ici à 2020, les Etats doivent s’entendre sur le lieu où doivent être taxés les bénéfices des entreprises. Actuellement, celles-ci sont imposées sur leurs bénéfices là où elles disposent de leur siège ou d’implantations physiques mais pas là où elles commercialisent leurs produits aux consommateurs. Ce qui permet aux Gafa d’être peu taxés en transférant leurs bénéfices dans des pays où le taux d’imposition est très faible.

Une des pistes pourrait être d’imposer les entreprises là où se trouvent ses utilisateurs et son marché. Un changement fondamental qui pourrait avoir des implications au-delà du secteur numérique sur la fiscalité des grandes entreprises qui tirent leurs bénéfices d’actifs incorporels. Comme Starbuck par exemple, épinglé en Grande-Bretagne pour avoir minimiser ses impôts en reversant des royalties pour l’usage de sa marque vers les Pays-Bas.

Autre piste de travail : les pays vont réfléchir à une taxation minimale universelle, permettant à un Etat de taxer les bénéfices réalisés par une entreprise dès lors que ceux-ci seraient localisés dans un Etat dont la fiscalité est très faible.

La mise en oeuvre des nouvelles règles mondiales n'est pas pour demain. Même en cas d'accord en 2020, il faudra ensuite probablement plusieurs années pour mettre en œuvre le nouveau cadre dans chaque pays. Pas de quoi donc remettre en cause la stratégie de la France d’instaurer sans attendre sa propre taxe Gafa.

Projets français et européen en attendant

"Ce sera une mesure temporaire. Le jour où un accord OCDE remettra à plat les règles fiscales, nous reviendrons sur ces taxes assises sur le chiffre d’affaires adoptées en France et peut-être en Europe", juge le ministère de l'Economie. Les débats sur la directive européenne sur la fiscalité du numérique et les taxes Gafa mises en place ou à l'étude en Grande-Bretagne, en Espagne et en France a par ailleurs "mis de la tension dans le système" et a contribué à l’accélération des discussions pour l'administration française.

Au niveau national, la taxe Gafa, qui doit avoir un rendement de 500 millions d’euros annuel, devrait faire l’objet d’un projet de loi présenté avant le printemps en conseil des ministres. La taxe s’appliquera sur le chiffre d'affaires généré à partir du 1er janvier sur la publicité en ligne, les plateformes de mise relation et l’exploitation des données. Elle devrait être définitivement adoptée avant l’été.

La France continue en parallèle de pousser au niveau européen le projet de directive sur la fiscalité du numérique. Outre l’Irlande, qui défend son modèle fiscal, la Suède, le Danemark et la Finlande restent opposés à la taxe Gafa light, reposant sur le seul chiffre d’affaires de la publicité en ligne, proposée en décembre par la France et l’Allemagne. Une dernière réunion est prévue en mars à Bruxelles entre ministres des finances.

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