La question de l’encadrement juridique de la robotique divise

Le Parlement européen vient d'approuver, ce jeudi, les recommandations du rapport de Mady Delvaux sur les règles de droit civil à appliquer à la robotique. La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne, qui est invitée à travailler sur ce sujet clivant. Entre les partisans d’une réglementation accrue et ceux du "laisser-faire", la bataille a déjà commencé.

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La question de l’encadrement juridique de la robotique divise

Et maintenant ? Après deux ans de travaux, un rapport de 71 pages, et un débat en séance plénière, le travail du Parlement européen sur les règles de droit civil à appliquer à la robotique touche à sa fin. Les députés, réunis en séance plénière, viennent en effet d’approuver les recommandations du rapport de Mady Delvaux (Luxembourg, Alliance progressiste des socialistes et démocrates), en adoptant la résolution d'initiative législative proposée par 396 voix pour, 123 voix contre et 85 abstentions.

Le risque de se voir imposer des normes

Pour l’avocat Didier Gazagne, il est urgent de poursuivre ce travail législtatif. "Des nations très avancées dans ce domaine de l’intelligence artificielle appliqué à la robotique réfléchissent à adapter leur législation", explique-t-il à L'Usine Nouvelle. Un rapport sur l’intelligence artificielle a par exemple été remis à l’ancien président des Etats-Unis Barack Obama, en octobre 2016, rappelle-t-il.

"Le risque, c’est que demain des normes internationales s’imposent à nous avec un futur régime juridique qui ne sera pas adapté à l’Europe", poursuit Didier Gazagne. L’avocat fait référence aux travaux de l’IEEE, une association américaine, qui a publié en décembre un document sur les processus de création des systèmes autonomes et d’intelligence artificielle, et qui préfigure, selon Didier Gazagne, "des normes très structurantes pour l’industrie".

De même, "si la Commission européenne ne fait rien, nous restons soumis à notre droit positif actuel qui mêle plusieurs régimes juridiques tels que ceux de la responsabilité du fait des produits défectueux ou de la responsabilité sans faute", pointe Didier Gazagne. Une source d’incertitude à venir pour le juriste : avec l’amélioration attendue des systèmes autonomes, l’absence de supervision humaine pourrait entraîner l’apparition d’un flou juridique.

Une méconnaissance du sujet pour Bruno Bonnell

Une position qui n’est pas partagée par Bruno Bonnell, l’ancien président du syndicat Syrobo, qui représentait la robotique de services avant sa fusion avec le Symop. "Qui est responsable ?, s’interroge-t-il sur Europe 1. C’est encadré par des assurances traditionnelles et nous n’avons pas besoin de réinventer le droit pour des cas d’espèce très spécifiques qui feront l’objet de débats d’experts au moment voulu."

"Il ne faut certainement pas se ridiculiser en bloquant le développement du progrès et notamment de la robotique", souligne Bruno Bonnell, qui ne mâche pas ses mots à propos du rapport des députés européens, pointant un "vrai mélange des genres et surtout une méconnaissance profonde du sujet".

Tout en saluant le vote du Parlement européen, le Symop rappelle son attachement à "la nécessité de maintenir un dialogue continu afin de préserver et encourager l’innovation". Et le syndicat des machines et technologies de production de s’interroger "sur la complexité de mise en œuvre d’un statut juridique pour les robots", alors même qu’en l’état actuel, "le robot conscient ou véritablement intelligent, au sens humain du terme, n’est que de la science-fiction".

Désormais saisie, la Commission européenne est libre de refuser ou de donner son accord à cette initiative législative, en travaillant par exemple sur une directive reprenant toutes ou seulement une partie des recommandations des députés. Ces derniers appellent notamment à la création d’une agence européenne chargée de la robotique et de l’intelligence artificielle, à encadrer juridiquement ce secteur "à un horizon de 10 ou 15 ans", de promouvoir la recherche, de mettre en place un code de conduite pour les ingénieurs en robotique, ou encore d’anticiper "les conséquences sur la viabilité des régimes de sécurité sociale", y compris en envisageant... l'introduction "d'un revenu universel de base".

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