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La loi Pacte va renforcer le name and shame sur les mauvais payeurs

Arnaud Dumas

Publié le

Un amendement de la loi Pacte veut donner la possibilité à la DGCCRF de publier dans la presse le nom des mauvais payeurs. La France a pourtant largement amélioré sa situation sur le front des retards de paiement depuis la crise. Mais depuis le deuxième trimestre 2018, des tensions se font de nouveau sentir.

La loi Pacte va renforcer le name and shame sur les mauvais payeurs
Le nombre de jours de retard de paiement en Europe au 2ème trimestre 2018 (Source : Altares).

Les mauvais payeurs sont de plus en plus cernés. Un amendement de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été voté à l’Assemblée nationale pour renforcer le dispositif de "Name and Shame" mis en place par la loi Macron de 2015 et la loi Sapin 2 de 2016. Celui-ci permet à la Direction générale à la concurrence et à la répression des fraudes (DGCCRF) de publier sur son site le nom et le montant de l’amende des entreprises ayant cumulé des grands retards de paiement.

Cette fois, les parlementaires ont poussé un cran plus loin le dispositif existant. La DGCCRF pourra désormais publier le nom des mauvais payeurs aussi bien sur son site que dans la presse. De quoi effrayer les entreprises qui craindront un peu plus pour leur réputation.

Moins de retards depuis la crise

Le contexte a toutefois bien changé depuis 2015 et le lancement du Name and Shame. A l’époque, le retard de paiement moyen tournait autour de 13 jours, il est tombé à 10,7 jours au deuxième trimestre 2018 selon l’étude du cabinet Altares. La France se situe d’ailleurs en-deçà de la moyenne européenne (13,1 jours), même si elle est encore loin du meilleur de la classe, les Pays-Bas avec seulement 4,3 jours de retard moyen de paiement.

Selon Altares, la situation menace toutefois de se dégrader. La moyenne européenne passée sous la barre des 13 jours en début d’année est repartie à la hausse. Des pays comme l’Espagne, l’Italie ou le Royaume-Uni ont vu les retards augmenter. La France reste stable au global mais, selon Altares, la proportion des clients payant à temps est en baisse. Ils ne sont plus que 43,4 % à respecter les délais de paiement, contre 44 % fin 2017. Le secteur public commence notamment à montrer des signes de faiblesse. L’amendement sur le Name and Shame, s’il demeure dans le texte final, remettra donc peut-être les mauvais payeurs dans le droit chemin.

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