La loi "Pacte" fixera les modalités de cession des participations de l'Etat

La loi "Pacte" sur les entreprises examinée au printemps prochain par le Parlement français comportera un volet permettant d'engager la cession de participations de l'Etat dans des entreprises : Engie, ADP et la Française des Jeux(FDJ) sont notamment concernés.

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La loi
La loi "Pacte" sur les entreprises examinée au printemps prochain par le Parlement français comportera un volet permettant d'engager la cession de participations de l'Etat dans des entreprises, a-t-on déclaré lundi à Reuters de sources proches du ministère de l'Economie et des Finances. La cession de participations de l'Etat dans le capital d'ADP, la Française des Jeux (FDJ) ainsi qu'Engie nécessite en effet une révision du cadre législatif actuel. /Photo d'archives/REUTERS/Jacky Naegelen

La loi "Pacte" sur les entreprises examinée au printemps prochain par le Parlement français comportera un volet permettant d'engager la cession de participations de l'Etat dans des entreprises, a-t-on déclaré lundi à Reuters de sources proches du ministère de l'Economie et des Finances. La cession de participations de l'Etat dans le capital d'ADP, la Française des Jeux (FDJ) ainsi qu'Engie nécessite en effet une révision du cadre législatif actuel.

"Il y a trois entreprises pour lesquelles une modification législative s'impose: Engie, ADP et la FDJ", observe une source à Bercy, une seconde source précisant toutefois que les noms des entreprises concernées n'étaient pas encore définitivement arrêtés. Pour ADP et Engie, déjà cotés en Bourse contrairement à la FDJ, la loi fixe actuellement des seuils minimaux de détention par l'Etat, à respectivement 50% et un tiers du capital. Un seuil de détention est également fixé actuellement pour EDF, mais il n'a pas vocation a être revu à la baisse en raison du caractère stratégique de l'activité du groupe dans l'énergie nucléaire, soulignent deux sources.

Création du fonds pour l'innovation de rupture

Lors de la présentation le même jour de ses voeux à la presse, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a précisé que "les cessions d'actifs et les privatisations seraient autorisées par la loi Pacte" (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). "A partir de ce moment-là, on pourra commencer les privatisations, donc ça sera la fin du cycle de discussions et le début du cycle de privatisations", a observé une source proche de Bercy.

Bruno Le Maire a annoncé la dotation initiale de 10 milliards d'euros du fonds pour l'innovation de rupture, qui a vocation à terme à être alimenté par ces recettes de privatisation. L'Etat a transféré à ce fonds 1,6 milliard d'euros - tirés de la cession ces derniers mois de titres Engie et Renault - ainsi que des titres EDF et Thales détenus par l'Etat, qui n'ont pas vocation à être cédés et qui seront progressivement remplacés par les recettes des futures cession d'actifs.

Au total, le produit des dividendes de ce fonds, estimé à 200 à 300 millions d'euros par an, sera consacré au financement de l'innovation, une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Le fonds devrait être officiellement mis en place par le chef de l'Etat et son utilisation précisée dans les prochaines semaines.

Pour Reuters, Gwénaëlle Barzic avec Myriam Rivet, édité par Jean-Michel Bélot

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