La loi Macron réforme les prudhommes et les plans sociaux

Côté droit social, la loi Macron s’attaque à un gros morceau, la justice prudhommale, et retouche les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) issus de la réforme de 2013.

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La loi Macron réforme les prudhommes et les plans sociaux

De toutes les réformes sociales que devait contenir la loi Macron, outre celle sur l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée (lire notre article sur le travail du dimanche dans l’industrie), il ne reste que celle des prudhommes et une révision des plans de sauvegarde de l’emploi.

La réforme des accords de maintien dans l’emploi sera examinée en janvier, après concertation avec les partenaires sociaux, celle du dialogue social en entreprise attendra que ces derniers se soient mis d’accord. La réforme de l’inspection du travail se fera par ordonnance, celle de la médecine du travail trouvera sa place dans la future loi santé.

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Des prudhommes plus rapides et efficaces

Le projet de loi prévoit de rendre la justice prudhommale "plus simple et plus rapide". L’Etat, plusieurs fois condamné pour des délais "déraisonnables" (15 mois en moyenne, jusqu’à 29 mois), tente de les raccourcir. Dès la première phase de la procédure, celle de la conciliation, la formation restreinte (composée d’un seul conseiller employeur et d’un seul conseiller salarié) devra statuer sous trois mois. La procédure pourra être accélérée, en allant directement de la phase de conciliation, à la formation présidée par un juge professionnel (ce qui n’est pas possible aujourd’hui).

Le gouvernement cherche aussi à renforcer la qualité de cette justice. Les décisions, rendues par des juges non professionnels, font l’objet d’un appel dans 65% des cas, et ces appels aboutissent trois fois sur quatre à une invalidation de la décision initiale. Les conseillers prudhommaux, représentants des salariés et représentants des employeurs, devront obligatoirement suivre une formation, identique. Et ils seront plus sévèrement sanctionnés en cas de manquement à leur déontologie. L’idée d’instaurer un barème d’indemnisation des salariés en cas de condamnation de leur employeur a été abandonnée.

Des PSE plus sûrs pour les employeurs

Le gouvernement profite de la loi Macron pour apporter quelques aménagements aux plans de sauvegarde dans l’emploi (PSE) issus de de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013. Suite à différentes décisions de justice, il est apparu que certains points n’étaient pas clairs. En tout cas, suscitaient des protestations patronales… Les procédures de PSE seront donc sécurisées pour les employeurs : si le PSE fait l’objet d’un plan unilatéral, ils seront autorisés à fixer les critères d’ordre des licenciements, et à les décider au niveau de l’établissement (et non de l’entreprise) ; dans les entreprises en redressement ou liquidation, les mesures d’accompagnement du plan social pourront être proportionnées "aux moyens dont dispose l’entreprise" (ils étaient jusqu’ici évalués au niveau du groupe) ; en cas d’annulation d’un PSE par la justice pour "insuffisance de motivation", le licenciement restera valide et aucune indemnité ne sera due par l’employeur. Ces mesures, lorsqu’elles ont été connues, ont soulevé un tollé auprès des organisations syndicales, la loi de 2013 étant l’aboutissement de longs mois de négociations entre les partenaires sociaux.

Fin de la menace de prison pour délit d’entrave

Le texte prévoit une ordonnance qui supprimera la pénalisation du délit d’entrave. Elle permettait, théoriquement, d’envoyer un an en prison un chef d’entreprise ne respectant pas, par exemple, l’obligation d’information d’un comité d’entreprise, ou les prérogatives de ses représentants du personnel. Une menace jamais mise à exécution, mais qui faisait très mauvais genre auprès des entreprises étrangères, parfois freinées dans leur envie de s’installer en France pour cette raison. La peine d’emprisonnement sera remplacée par des sanctions financières, prononcéespar un juge, ou par l’administration du travail.

La réforme de l’inspection du travail se fera aussi par ordonnance. Elle autorisera notamment les inspecteurs à infliger des amendes aux entreprises sans passer par une procédure judiciaire.

La modernisation du dialogue social aura sa loi bien à elle

A l’origine, le gouvernement avait gardé une place, dans la loi Macron, pour la réforme du dialogue social et des seuils sociaux. Un amendement aurait dû reprendre les dispositions issues de la négociation entre partenaires sociaux. Mais ceux-ci n’ont pas assez avancé et n’auront pas terminé à temps.

Un projet de loi sera donc présenté par le ministre du Travail au premier semestre 2015, a annoncé le Premier ministre. Manuel Valls a appelé les partenaires sociaux à "faire un effort dans un esprit de compromis pour parvenir à un accord dans les semaines qui viennent". La réforme de la médecine du travail sera, elle, intégrée au projet de loi santé, présentée après la loi Macron.

La réforme des accords de maintien dans l’emploi renvoyée à une concertation avec les partenaires sociaux

Le Premier ministre a annoncé, mercredi 10 décembre, qu’une rencontre avec les partenaires sociaux aurait lieu en janvier à Matignon, en présence du ministre du Travail, afin d’évaluer les effets de la loi de sécurisation de l'emploi, et d’en corriger éventuellement quelques aspects. "Il faudra corriger dans la loi ce qui doit l’être", a ajouté Manuel Valls. La réforme des accords de maintien dans l’emploi, un temps envisagée pour qu’ils puissent être signés même quand l’entreprise va bien, devrait également être discutée à ce moment-là. C’est par cette voie que certaines entreprises aimeraient voir le temps de travail assoupli.

Toutes ces dispositions sont suceptibles d’évoluer lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. C’était en tous cas le message que le Premier ministre a fait passer dans un contexte de contestation tant de la part des "frondeurs" de l’Assemblée que des différents lobbies.

Cécile Maillard

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