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La loi El Khomri va-t-elle réellement faciliter le recours au licenciement économique ?

Après la semaine de travail pouvant aller jusqu'à 60 heures, le recours au licenciement économique assoupli... Le projet de loi de Myriam El Khomri fait déjà grincer des dents. Il n'a pourtant pas encore été présenté en Conseil des ministres. Mais que contient-il exactement ?

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Pas encore présenté en Conseil des ministres, et déjà largement controversé. Le projet de loi El Khomri fait des vagues. Le document de travail publié par le Parisien, le mercredi 17 février, laissait déjà entrevoir un bouleversement des 35 heures . Dans la version définitive obtenue par les Echos, les contours de la réforme du licenciement économique apparaissent. Et il semble que Pierre Gattaz, le patron du Medef, ait obtenu gain de cause sur la sécurisation de celui-ci.

Il existe quatre motifs pour justifier d'un licenciement économique. Concernant les deux premiers (la mutation technologique et la cessation d'activité), la loi El Khomri n'apporte aucun changement. La jurisprudence a développé un troisième motif, la "nécessité de protéger la compétitivité". Dans le projet consulté par Les Echos, cette notion jurisprudentielle va simplement être intégrée dans le Code du travail. Pas de grand changement donc puisque ce motif était déjà validé.

Sur le modèle espagnol

Le principal changement concerne le quatrième motif, celui des difficultés économiques. Une notion qui restait bien vague. Dans son projet de loi, la ministre du Travail veut donc clarifier cet élément, comme l'a déjà fait l'Espagne en 2012. "Ils ont décidé de se baser sur des notions comptables chiffrées pour éviter de dépendre de l'appréciation des juges et minimiser l'aléa judiciare", explique Angéline Duffour, avocat associé au cabinet Cohen & Gresser. "L'Espagne considère donc qu'il y a difficultés économiques – et que l'employeur est bien fondé à licencier – si on constate une baisse du chiffre d'affaires sur trois trimestres consécutifs, par rapport au même trimestre l'année précédente".

Ce vers quoi semble se diriger le texte de Myriam El Khomri, selon les Echos, est un accord de branche. Le nombre nécessaire de trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires peut être fixé par accord de branche "mais ne peut être inférieur à deux trimestres". A défaut d’accord, les dispositions supplétives qui s’appliquent prévoient "quatre trimestres consécutifs" de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.

"Sur ce point, nous ne faisons ni plus ni moins que nous aligner sur les droits applicables dans les autres pays. Et là aussi, c’est le fil rouge du texte, les partenaires sociaux sont associés à la démarche, avec la possibilité de préciser, par accord de branches, les situations pouvant justifier des licenciements économiques", détaille Myriam El Khomri dans les colonnes des Echos.

"C'est rassurant pour les entreprises car ce sont des critères objectifs", commente Angéline Duffour. Mais les entreprises seront-elles vraiment moins frileuses pour embaucher ? ""Définir la notion de difficultés économiques, c'est sensible. Et c'est à double tranchant. Cela peut sécuriser le recours au licenciement du point de vue de l'entreprise et donc limiter les recours pour les salariés, mais si la définition est trop restrictive, à l'inverse, l'entreprise peut avoir plus de mal à mettre en oeuvre un licenciement".

Le cas des entreprises établies dans plusieurs pays

L'autre gros changement dans ce projet de loi concerne les entreprises établies dans plusieurs pays. Actuellement, en France, on apprécie le motif économique au niveau de la filiale française mais aussi des autres filiales du groupe dans le monde (dans le même secteur d'activité).

Autrement dit, si une entreprise internationale connait des difficultés avec une filiale en France, mais que ses filiales dans d'autres pays se portent bien, il ne peut pas justifier de licenciement pour motif économique. "Ce n’est plus le cas dans le texte El Khomri. Ce changement de législation fait partie des revendications de longue date de l’Afep, l’association qui défend les intérêts des grands groupes", rappelle le quotidien économique.

"C'est une grande avancée qui n'avait jamais été évoquée jusque-là", commente Angéline Duffour.

Un recours au 49-3 ?

Le texte doit être présenté le 9 mars en Conseil des ministres et passera devant l’Assemblée en avril, puis au Sénat en mai. Au sein même du PS, les mesures de la ministre du Travail "ne passent pas". "Ce ne sera pas une affaire de quelques frondeurs face au gouvernement, il y aura sur ce projet de loi des débats extrêmement intenses", a déclaré sur Sud Radio et Public Sénat Benoît Hamon, le député PS des Yvelines.

Rien qui ne semble inquiéter Myriam El Khomri. "Nous voulons convaincre les parlementaires de l’ambition de ce projet de loi. Mais nous prendrons nos responsabilités", a répondu aux Echos Myriam El Khomri, laissant la porte ouverte à un éventuel recours au 49-3 en cas de blocage.

Astrid Gouzik

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