Comment la loi de finance 2019 assouplit la transmission familiale d’entreprise

En quelques dispositions très techniques, la loi de finance pour 2019 a apporté quelques améliorations au pacte Dutreil. Explications.

 

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Comment la loi de finance 2019 assouplit la transmission familiale d’entreprise
La loi de finances pour 2019 assouplit les conditions du pacte Dutreil dans le cadre d'une transmission familiale d'entreprise.

C’était une promesse de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises). Le régime du pacte Dutreil, qui permet de réduire des trois quarts la taxation de la transmission d’une entreprise, a été assoupli par le législateur. S’agissant de dispositions fiscales, les nouvelles mesures ont été intégrées dans la loi de finances pour 2019, votée fin décembre, et sont entrées en application dès le 1er janvier 2019.

Le principe du pacte Dutreil consiste, pour le propriétaire d’une entreprise ou d’une partie du capital d’une entreprise, de le

transmettre à titre gratuit à ses descendants avec une exonération des droits de mutation de 75 %. L’assiette de la taxation ne portera donc que sur 25 % de la valeur des titres, avec la possibilité d’une décote supplémentaire de 50 % si le donateur a moins de 70 ans et qu’il cède la pleine propriété des titres. Une vraie niche ! En contrepartie, les signataires du pacte doivent s’engager à conserver les actions de l’entreprise pendant six ans (deux ans d’engagement collectif, puis quatre ans d’engagement individuel de chaque signataire).

Six aménagements au pacte Dutreil

"Il existe six mesures dans la loi de finance qui touchent le pacte Dutreil, quatre vont dans un sens favorable à la transmission, une est favorable avec des réserves, et la dernière est défavorable", analyse Catherine Costa, la directrice du pôle solutions patrimoniales chez Natixis wealth management, la banque privée du groupe BPCE.

Un aménagement, réclamé depuis plusieurs années par les bénéficiaires du dispositif, devrait faciliter la recomposition du capital familial, pour éviter qu’il ne soit trop dispersé, dans le cadre de la transmission. "C’est la disposition la plus intéressante, estime Catherine Costa. La loi autorise désormais l’apport de titres à une société holding pendant la période d’engagement collectif de conservation." Depuis 2012, l’administration fiscale interdisait ce genre de montage, remettant potentiellement en cause l’exonération de 75 % du pacte Dutreil.

Concrètement, lorsqu’un pacte a été conclu entre parents et enfants, il est possible ensuite de loger les titres dans une société holding pour faciliter la gestion. "Le cas typique est celui d’un dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants, mais qui veut qu’à terme seul un de ses enfants contrôle la société", explique Catherine Costa. L’enfant qui doit bénéficier de la majorité des titres devra en contrepartie payer une soulte à ses frères et sœurs. Pour rembourser les soultes, les signataires constituent une holding dans laquelle ils apporteront les titres de l’entreprise et les soultes. Ces dernières seront remboursées par les dividendes remontés de l’entreprise.

Des holdings plus souples

Le régime de la holding détenant les participations a lui-même été assoupli. Alors qu’elles devaient auparavant être contrôlées à 100 % par les signataires du pacte, la loi de finances leur permet d’accueillir au capital un actionnaire extérieur, dans la limite de 25 %. De quoi amener du cash supplémentaire dans la holding. Celle-ci pourra aussi diversifier ses activités, elle n’a plus l’obligation d’être dédiée exclusivement à la gestion des parts de l’entreprise.

Deux autres mesures de la loi de finances, plus marginales, facilitent la création du pacte. Elles concernent le cas où le pacte est "réputé acquis", c’est-à-dire que sans avoir été formellement conclu, les conditions de détention du capital par le dirigeant sont réunies. L’engagement peut désormais être réputé acquis même lorsqu’il concerne une société holding (et non l’entreprise en question) et peut concerner les titres détenus par le dirigeant, son épouse ou partenaire de Pacs et, désormais, son concubin notoire.

A noter que le niveau de participation du dirigeant dans la holding et de la holding dans l’entreprise devront rester les mêmes pendant la période d’engagement collectif et individuel. "C’est le point négatif, remarque Catherine Costa. C’est contre-productif pour la bonne marche d’une entreprise qui veut grandir." La société ne pourra en effet pas faire évoluer son capital (en cas de cession ou rachat d’une filiale par exemple) pendant la période de conservation des titres.

Allègement des obligations

La loi de finance pour 2019 abaisse par ailleurs les seuils de capital à transmettre pour ouvrir les droits à exonération. Il fallait auparavant loger au minimum 34 % des actions et des droits de vote dans un pacte Dutreil pour une société non cotée, et 20 % pour une société cotée. Ces seuils baissent respectivement à 17 % des titres et, toujours, 34 % des droits de vote pour le non coté, et 10 % des titres et 20 % des droits de vote, pour le coté. Cette mesure reconnaît et sécurise une pratique implicite de l’administration fiscale. Attention, prévient toutefois Catherine Costa. "Il ne faudra pas créer des droits de vote double juste avant la transmission, car cela risque d’être considéré comme un abus de droit", souligne-t-elle.

Enfin, la loi de finance allège les obligations déclaratives pesant sur les signataires du pacte Dutreil. Ils devaient jusqu’alors envoyer tous les ans une attestation annuelle à l’administration fiscale prouvant qu’ils avaient respecté l’engagement de conservation des titres de la société. Cette attestation n’est désormais dû qu’au moment de la donation et de la fin de la période d’engagement. Mais aussi dès que l’administration en fera la demande expresse. "C’est donc beaucoup plus souple, mais les personnes signataires devront faire très attention à disposer des documents si l’administration leur demande", rappelle Catherine Costa.

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