Un pas décisif pour l’application du barème Macron aux prud’hommes

La Cour d'appel de Paris a validé, le 30 octobre, le barème créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts versés à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Une décision qui referme l'ouverture introduite en septembre par la Cour d'appel de Reims.

Partager
Un pas décisif pour l’application du barème Macron aux prud’hommes
Plusieurs dizaines de conseils de prud'hommes ont estimé, depuis la mise en place du plafonnement des dommages et intérêts, qu'il n'était pas conforme aux normes internationales ratifiées par la France.

La décision était très attendue, tant le poids de la Cour d’appel de Paris est grand en matière de jurisprudence. Dans un arrêt du 30 octobre, cette dernière estime que "la mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés", c’est-à-dire les conventions et traités internationaux, "imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié une indemnité adéquate ou une réparation appropriée". Cette non-conformité aux engagements internationaux de la France était l’argument à la fois du salarié et des syndicats parties au dossier pour contester l'application du "barème Macron" aux prud’hommes créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts versés à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

[...]

 Cet article est réservé à nos abonnés

Soutenez un journalisme d'expertise.

Déjà abonné ? Connectez-vous

SUR LE MÊME SUJET

Sujets associés

NEWSLETTER Economie Social et management

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES PODCASTS

A Grasse, un parfum de renouveau

A Grasse, un parfum de renouveau

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Anne Sophie Bellaiche nous dévoile les coulisses de son reportage dans le berceau français du parfum : Grasse. Elle nous fait découvrir un...

Écouter cet épisode

Les recettes de l'horlogerie suisse

Les recettes de l'horlogerie suisse

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, notre journaliste Gautier Virol nous dévoile les coulisses de son reportage dans le jura suisse au coeur de l'industrie des montres de luxe. 

Écouter cet épisode

Le rôle des jeux vidéo dans nos sociétés

Le rôle des jeux vidéo dans nos sociétés

Martin Buthaud est docteur en philosophie à l'Université de Rouen. Il fait partie des rares chercheurs français à se questionner sur le rôle du jeu vidéo dans nos...

Écouter cet épisode

Les coulisses d'un abattoir qui se robotise

Les coulisses d'un abattoir qui se robotise

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Nathan Mann nous dévoile les coulisses de son reportage dans l'abattoir Labeyrie de Came, dans les Pyrénées-Atlantiques, qui robotise peu à peu...

Écouter cet épisode

Tous les podcasts

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

Trouvez les entreprises industrielles qui recrutent des talents

TOLIER FORMEUR P3 H/F

- 21/09/2022 - CDI - PONTOISE

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

92 - ONERA

Etudes, fabrication et installation d'une centrale d'air sur le site du Fauga-Mauzac (31)

DATE DE REPONSE 01/01/1970

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS

visuel hors abonnement

SOUTENEZ UN JOURNALISME D'EXPERTISE ET REJOIGNEZ LA COMMUNAUTÉ DE L'USINE NOUVELLE!

Abonnez-vous et :

  • Recevez le magazine en version papier ou numérique
  • Accédez à tous les contenus et services du site
  • Inscrivez-vous aux newsletters de votre choix
  • Participez aux webinars animés par la rédaction
Découvrez nos offres