Economie

Un pas décisif pour l’application du barème Macron aux prud’hommes

Cécile Maillard , , ,

Publié le

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La Cour d'appel de Paris a validé, le 30 octobre, le barème créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts versés à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Une décision qui referme l'ouverture introduite en septembre par la Cour d'appel de Reims.

Un pas décisif pour l’application du barème Macron aux prud’hommes
Plusieurs dizaines de conseils de prud'hommes ont estimé, depuis la mise en place du plafonnement des dommages et intérêts, qu'il n'était pas conforme aux normes internationales ratifiées par la France.
© ActuaLitté CC Flickr

La décision était très attendue, tant le poids de la Cour d’appel de Paris est grand en matière de jurisprudence. Dans un arrêt du 30 octobre, cette dernière estime que "la mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés", c’est-à-dire les conventions et traités internationaux, "imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié une indemnité adéquate ou une réparation appropriée". Cette non-conformité aux engagements internationaux de la France était l’argument à la fois du salarié et des syndicats parties au dossier pour contester l'application du "barème Macron" aux prud’hommes créé par les ordonnances Travail, qui plafonne les dommages et intérêts versés à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

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