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La Commission veut changer les modes de décision sur la fiscalité

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En bref

C’est un pavé dans la mare que lance la Commission européenne. Pierre Moscovici, le commissaire à l’Économie, propose d’abandonner la règle d’unanimité en matière d’harmonisation fiscale au niveau européen. L’obligation de trouver un compromis à 28 États membres a fait échouer toutes les réformes majeures tentées dans le domaine ces dernières années. C’est le cas de la taxe sur les transactions financières à l’étude depuis 2010, de celle sur les géants du numérique et de l’assiette commune pour l’impôt des sociétés. « Sous la pression de l’opinion publique et les scandales, nous avons adopté des directives contre la lutte fiscale. Mais nous ne parvenons pas à avancer sur les questions les plus structurelles », reconnaît Pierre Moscovici, qui préfère suggérer un changement par étapes des règles de décision pour ne pas braquer les États membres. Mais en l’état, son projet n’a aucune chance de passer. À moins de six mois des élections européennes, elle ressemble plus à un[…]

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