La Commission européenne oblige Fiat à un rattrapage d’impôt au Luxembourg

La Commission européenne a remis en cause des avantages fiscaux accordés par le Luxembourg au constructeur automobile Fiat. Basée au Luxembourg, la branche trésorerie de Fiat, Fiat Finance and Trade, a payé l’impôt sur les sociétés sur des bénéfices sous-estimés. Le Luxembourg devra donc récupérer 20 et 30 millions d’euros auprès du constructeur italien.

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La décision de la Commission européenne a été rendu publique hier, mercredi 21 octobre. Au terme d’une enquête débuté en juin 2014, il s’avère que la branche trésorerie de Fiat, Fiat Finance and Trade, n’a pas payé l’intégralité de l’impôt sur les sociétés. Le constructeur italien a eu recours à des rescrits fiscaux, des sortes de devis qui indiquent la manière dont une société ou un particulier va être imposé. Une pratique tout à fait légale qui vise à faciliter la compréhension d’un texte fiscal.

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Des bénéfices imposables sous-estimés

La Commission européenne a toutefois démontré que le rescrit fiscal, étudié au cours de son enquête montre que les autorités luxembourgeoises "ont approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables qui sont à la fois complexes et artificielles". Elle ajoute que "ces méthodes ne tiennent pas compte de la réalité économique". La réduction de la charge fiscale de la branche de Fiat s’est révélée de deux manières.

Premièrement, le rescrit fiscal montre une approximation de la base du capital beaucoup plus faible que le niveau réel du capital de Fiat Finance and Trade, en raison "d’hypothèses et d’ajustements à la baisse injustifiables sur le plan économique". Deuxièmement, l’estimation de la rémunération de ce capital est "très inférieure aux niveaux observés sur le marché". Ces estimations conduisent la Commission européenne à la conclusion que le constructeur italien a payé des impôts uniquement sur une part de son capital, et non sur son intégralité depuis 2012.

Une décision contestée par le Luxembourg

Selon les règles de l’Union européenne, les aides d’Etat incompatible avec le marché intérieur devront être récupérées. La somme que le Luxembourg devra réclamer à Fiat s’élève entre 20 et 30 millions d’euros. Ce montant correspond à la différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait dû être payé en l’absence du rescrit fiscal avantageux.

Dès l’annonce de la décision, le ministre des Finances du Luxembourg, Pierre Gramegna, a fait part qu’il désapprouvait les conclusions de la Commission européenne dans un tweet (ci-dessus). Dans un communiqué, le ministère des Finances luxembourgeois précise que la Commission européenne "a eu recours à des critères inédits" pour établir l’avantage octroyé à Fiat. Le Luxembourg n’estime pas avoir accordé à Fiat Finance and Trade des aides non conformes au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’État va d’ailleurs "analyser la décision ainsi que son raisonnement juridique".

Pierre Monnier

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