L’INPI est trop riche au goût de la Cour des comptes 

La Cour des comptes demande au gouvernement de clarifier le statut de l’Institut national de la propriété industrielle. Elle préconise par ailleurs que ses excédents financiers soient reversés à l’État et que l’INPI revoie son modèle économique.

Partager
L’INPI est trop riche au goût de la Cour des comptes 

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui gère les dépôts de brevets, marques et dessins et modèles pour la France, est assis sur une rente. Mais la Cour des comptes considère que ses excédents financiers, dont 30 % sont déjà reversés à l’État, ne sont pas forcément utilisés au mieux et que ses réserves financières (115 millions d’euros à fin 2012) sont excessives. De plus, ses statuts seraient peu clairs et son organisation pas totalement optimisée au vu de l’évolution du brevet en Europe. Par ailleurs, les brevets délivrés par l’INPI seraient moins fiables que ceux délivrés par son homologue allemand Deutsche Patent und Marketnamt (DPMA). D’autant que la valeur des brevets nationaux va décliner au profit du nouveau brevet unitaire européen.

Des excédents financiers excessifs

Dans un référé daté du 20 octobre 2014, rendu public le 13 janvier 2015, la Cour a donc formulé trois recommandations au gouvernement. Elle demande de donner à? l’INPI le statut d’établissement public administratif (EPA), de renforcer sa tutelle et de revoir les règles du contrôle général économique et financier. Elle demande par ailleurs que soient reversées chaque année au budget de l’E?tat les réserves accumulées par l’INPI, tout en préservant sa capacité? financière pour couvrir d’éventuels aléas non couverts par les provisions. Enfin, elle préconise que l’INPI "fasse en priorité la promotion du brevet européen, après une étude de l’impact de cette orientation sur le modèle économique de l’établissement et sur les mesures d’accompagnement et de soutien des PME pour les aider à? accéder au meilleur niveau de protection de leurs inventions". Il s’agirait entre autre de mettre l’accent sur les services et surtout la formation professionnelle à la propriété industrielle.

Un modèle économique à revoir

Dans un courrier du 19 décembre 2014, Emmanuel Valls en a pris acte, indiquant rejoindre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, mais rappelant que l’INPI s’est déjà engagé dans un processus d’amélioration de ses performances dans son plan d’objectif 2013-2020. Il reconnaît l’ambiguïté du statut et valide la transformation en EPA. Quant à l’étude prospective sur le modèle économique de l’INPI demandée par la Cour, le gouvernement promet d’y travailler en 2015.

En cette période de vache maigre budgétaire, la richesse de L’INPI passe mal. L’acquisition par l’INPI d’un immeuble à haute performance environnementale à Courbevoie, pour son siège, d’une valeur de 100 millions d’euros, non plus. Ses "réserves patrimoniales consistantes et plusieurs emprises de valeur, en province, inutiles ou surdimensionnées", comme l’indique la Cour des comptes, encore moins. L’INPI pourrait devoir les céder.

Aurélie Barbaux

SUR LE MÊME SUJET

Sujets associés

NEWSLETTER La Quotidienne

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS

LES PODCASTS

Le Mans, capitale du son

Le Mans, capitale du son

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Olivier James nous emmène au Mans pour nous faire découvrir un écosystème surprenant : celui de l'acoustique. En quelques années, la...

Écouter cet épisode

Le design dans le monde d'après

Le design dans le monde d'après

L'ancien secrétaire d'Etat socialiste, Thierry Mandon, est président de la Cité du Design de Saint-Etienne. Dans ce nouvel épisode du podcast Inspiration, il présente la Biennale...

Écouter cet épisode

Viande in vitro, végétal... Frédéric Wallet dresse le menu de demain

Viande in vitro, végétal... Frédéric Wallet dresse le menu de demain

Dans ce nouvel épisode de « Demain dans nos assiettes », notre journaliste reçoit Frédéric Wallet. Chercheur à l'Inrae, il est l'auteur de Manger Demain, paru aux...

Écouter cet épisode

La fin du charbon en Moselle

La fin du charbon en Moselle

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Cécile Maillard nous emmène à Saint Avold, en Moselle, dans l'enceinte de l'une des trois dernières centrales à charbon de...

Écouter cet épisode

Tous les podcasts

LES SERVICES DE

Trouvez les entreprises industrielles qui recrutent des talents

VILLE DE CALLAC

Technicien des Services Techniques H/F

VILLE DE CALLAC - 31/03/2022 - CDD - CALLAC DE BRETAGNE

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

78 - Versailles

Gestion/exploitation du service « distribution multimédia à l'attention des visiteurs ». Lot 2

DATE DE REPONSE 17/06/2022

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS