L’industrie pharmaceutique, première branche à se doter d’un accord-type sur le temps de travail

Les entreprises de moins de 50 salariés de l’industrie pharmaceutique vont pouvoir annualiser leur temps de travail et mettre en place des forfaits-jours, même si elles n’ont pas de délégués syndicaux pour signer des accords.

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L’industrie pharmaceutique, première branche à se doter d’un accord-type sur le temps de travail

C’est une des nouveautés de la loi El Khomri : les branches professionnelles peuvent rédiger des accords d’entreprise-types pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui pourront les appliquer directement à leurs salariés. Souvent, faute de délégué syndical, elles ne peuvent pas signer d’accords. L’industrie pharmaceutique est la première branche à s’être emparée de ce nouveau dispositif. L'accord-type ne porte que sur le temps de travail. Trois syndicats, représentant 41% des salariés, ont approuvé son contenu (CFTC, UNSA, CFE-CGC), les trois qui ont refusé de signer l'accord de branche (CGT, FO, CFDT) ne se sont pas opposés à son application.

L’industrie pharmaceutique a travaillé particulièrement rapidement : les négociations ont démarré en octobre, alors que la loi avait été votée en août, et un accord a été trouvé dès novembre. "Historiquement, nous avions un autre système de validation des accords, qui n’avait plus lieu d’être avec la loi El Khomri", explique Pascal Le Guyader, directeur des affaires sociales du Leem, le syndicat patronal des industries du médicament. La branche n’a jamais signé d’accord sur le temps de travail. Mais une loi de 2006 permet aux entreprises sans délégué syndical de signer des accords avec leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise, à condition que ces textes soient validés par la branche. "Chaque année, nous validions une trentaine d’accords, la plupart portant sur le temps de travail, précise Pascal Le Guyader. Avec cet accord-type négocié au niveau de la branche, plus besoin de validation, une simple information suffit. C'est beaucoup plus simple et rapide pour nos entreprises."

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Annualisation du temps de travail

D’ici avril, l’accord doit être étendu à l’ensemble des 242 entreprises du secteur qui emploient moins de 50 salariés. Essentiellement des biotechs, des sous-traitants de recherche, où travaillent 3600 salariés. Les employeurs auront alors la possibilité d'appliquer unilatéralement l’accord-type, en remplissant les passages laissés en blanc. Ils pourront, par exemple, annualiser le temps de travail, alors que, faute d’accord d’entreprise, la loi impose 35 heures hebdomadaires. Les salariés devront travailler 1607 heures par an. S’ils effectuent des semaines de 39 heures, ils auront droit à 23 jours de RTT ; à 37 heures, ils auront 12 jours de RTT. Il s’agit d’un calcul strict du temps de travail, qui n’apporte aucun jour supplémentaire.

Autre changement : les petites entreprises pourront proposer des forfaits-jours à leurs cadres, et même aux non cadres s’ils sont autonomes dans leur travail. Ici aussi, la loi est strictement appliquée, puisqu’il est prévu 218 jours de travail, ce qui est le maximum légal, avec 11 jours de RTT. Les syndicats signataires ont obtenu deux contreparties : le temps de repos entre deux jours de travail sera au minimum de 13 heures, contre 11 heures prévues par la loi ; le repos hebdomadaire obligatoire est porté à 48 heures, au lieu de 35 selon la loi.

Des forfaits-jours élargis a de nouvelles catégories de salariés

La CFDT, non signataire, regrette des "contreparties largement insuffisantes" à l’effort consenti par les salariés qui passeront au forfait-jour. "Les salariés non cadres, avant, bénéficiaient d’heures supplémentaires lorsqu’ils dépassaient le plafond des 35 heures, explique Yann Tran, délégué de la fédération CFDT de l’industrie pharmaceutique. Nous souhaitions que ces sommes soient intégrées à leur rémunération, mais nous n’avons pas été entendus." Sur le fond, la CFDT s’oppose au principe de ces accords-types, que l’employeur peut imposer de manière unilatérale. "Nous préférons mandater des salariés, afin qu’il y ait une négociation dans l’entreprise."

Signataire, la CFE-CGC se réjouit d’avoir pu apporter une "nouvelle sécurité" aux salariés. Selon Isabelle Fréret, représentante de la branche industrie pharmaceutique du syndicat des cadres et techniciens, "en passant aux forfaits-jours, les métiers de la promotion, comme les visiteurs médicaux, vont gagner 11 jours de RTT qu’ils n’avaient pas auparavant. Et nous avons obtenu d’écrire noir sur blanc que les agents de maîtrise des sites de production ne pouvaient pas passer au régime des forfaits-jours,afin qu'ils conservent leurs 35 heures et leurs éventuelles heures sup." Selon elle, il s’agit d’une avancée par rapport aux abus constatés dans certaines entreprises.

Côté patronal, on se félicite de la "souplesse offerte aux petites entreprises par l’annualisation possible du temps de travail et les forfaits-jours", selon Pascal Le Guyader. "On a commencé par écrire un accord-type sur la question du temps de travail parce qu’il y a une forte demande. Mais pourquoi pas, un jour, en négocier un sur le compte-épargne-temps." Encore une question de temps de travail…

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