L’étau se resserre sur l’optimisation fiscale des multinationales

La convention multilatérale mettant en œuvre les accords internationaux pour éviter l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices sera signée le 7 juin prochain. La France fera partie des signataires avec pour objectif de taxer les bénéfices là où ils sont réellement enregistrés.

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L’étau se resserre sur l’optimisation fiscale des multinationales

Les grandes entreprises auront de plus en plus de difficultés à pratiquer l’optimisation fiscale entre leurs différentes filiales. Le 7 juin prochain, plusieurs Etats vont se réunir à Paris pour signer la convention multilatérale de mise en œuvre du projet BEPS, visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Ce projet a été mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ratifié par le G20 en 2013.

Le texte de la convention a été finalisé en novembre 2016 et, depuis, toutes les administrations fiscales nationales l’étudient.
Parmi les 99 nations ayant planché sur la convention, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont déjà prévu de la signer. D’autres comme la Chine, l’Inde, l’Australie, le Canada sont également sur les rangs. Un grand absent, les Etats-Unis qui ont préféré s’abstenir et conserver leurs conventions fiscales bilatérales inchangées.

Faire évoluer rapidement les conventions fiscales

"Cette convention multilatérale doit permettre d’appliquer plus vite le projet BEPS, explique Antoine Colonna d’Istria, avocat fiscaliste associé du cabinet Norton Rose Fulbright. Elle impose aux Etats signataires d’appliquer les dispositifs dans leurs conventions fiscales bilatérales."

L’administration fiscale française a identifié 80 accords fiscaux avec d’autres pays qui seront modifiés, sur les 125 existantes. Ces accords fiscaux ont pour objectif global de répartir l’impôt en fonction de l’activité des entreprises, pour éviter le risque de double imposition. Pour chacun de ces accords, elle va devoir intégrer les principes permettant de réduire l’optimisation fiscale abusive. Et se mettre d’accord avec chacun des pays avec lesquels elle a signé un accord fiscal. Un travail de fourmi !

D’autant que la France, comme chaque pays signataire de la convention multilatérale, dispose de marges de manœuvres dans l’application des principes du projet BEPS. Certaines clauses sont facultatives et des réserves sont possibles sur d’autres.

Encore quelques inconnues

Bercy n’a pas encore fait connaître sa position. Mais l’administration française devrait, par exemple, modifier sa définition de l’établissement stable. Elle devrait désormais prendre en compte la notion des pouvoirs effectifs et non plus s’en tenir aux montages juridiques stricts, pour pouvoir imposer des bénéfices.

La publication des nouvelles conventions fiscales tenant compte des accords BEPS devrait intervenir rapidement. "Dans les deux ans, estime Antoine Colonna d’Istria. Cela va révolutionner la fiscalité internationale dans un délai très bref."

Après la signature du 7 juin prochain, la France devra faire ratifier la convention multilatérale par le parlement pour la rendre effective. Puis modifier chaque convention bilatérale et les publier au fur et à mesure. Pour l’instant, les entreprises ne semblent pas encore avoir pris la mesure de ces accords. "Je ne suis pas sûr que nos clients soient au fait de tout cela", avoue le fiscaliste. La publication des différentes conventions bilatérales devrait rapidement les faire réagir.

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