L'Assemblée vote la surtaxe exceptionnelle sur les grands groupes
L'Assemblée nationale a adopté lundi 6 novembre la "contribution exceptionnelle" qui financera une partie des coûts liés à l'invalidation de la taxe sur les dividendes, estimés à près de dix milliards d'euros.
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07 novembre 2017
La surtaxe exceptionnelle sur les grands groupes a été adoptée lundi 6 novembre par l'Assemblée nationale. Cette dernière doit financer une partie des coûts liés à l'invalidation de la taxe sur les dividendes estimés à près de dix milliards d'euros.
Cette contribution prend la forme de deux surtaxes de l'impôt sur les sociétés (IS), d'un rendement attendu de 5,4 milliards d'euros. Sur ce total, 4,8 milliards seront versés avant la fin de l'année 2017, les entreprises concernées s'acquittant de ces surtaxes au moment du versement du prochain acompte de l'IS, en décembre.
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Ce délai rapide - nécessaire pour permettre au gouvernement de respecter son engagement d'un déficit public sous le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) au 31 décembre - explique pourquoi cette contribution a fait l'objet d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) spécifique, indépendant du traditionnel collectif budgétaire de fin d'année, qui sera présenté à la mi-novembre.
Avec la mise en place de ces surtaxes, le taux d'IS passera de 33,3% à 38,3% pour les 320 entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros et à 43,3% pour les 110 entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse trois milliards d'euros.
Les députés ont notamment entériné un amendement soumis par le rapporteur général de la commission des Finances, le député La République en marche Joël Giraud, et soutenu par le gouvernement, qui prévoit un mécanisme de lissage pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est proche des seuils retenus (1 à 1,1 milliard d'euros d'une part, 3 à 3,1 milliards d'euros d'autre part).
Remettre les finances publiques "sur des bons rails"
Alors que le patronat a critiqué un dispositif fiscal "ubuesque" faisant payer les entreprises, le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a défendu devant les députés une "bonne décision (...) conforme à l'intérêt général de la nation française." Il a cependant concédé que la majorité des 320 entreprises concernées seraient perdantes, leur contribution étant supérieure aux remboursements dus. "Sur la totalité des entreprises, je le rappelle, nous avons 223 perdants pour un montant moyen de 13 millions d'euros et 95 gagnants pour un montant moyen de 40 millions d'euros", a-t-il précisé.
Mais cet "effort exceptionnel", qui ne concernera ni les TPE, ni les PME, ni les entreprises les plus fragiles, "permettra de remettre la trajectoire des finances publiques sur les bons rails" et de respecter les engagements européens de la France, a-t-il poursuivi. "Pour la première fois depuis dix ans, nous pouvons envisager avec confiance que la France sorte de la procédure pour déficit public excessif", a souligné Bruno Le Maire.
Le gouvernement compte solder le dossier de la taxe sur les dividendes sur deux ans, à hauteur de cinq milliards d'euros en 2017 et d'autant en 2018. Cette surtaxe a permis de confirmer la prévision de déficit public à 2,9% cette année mais celle de 2018 a été relevée de 0,2 point, à 2,8%.
Au-delà des 300 millions d'euros déjà provisionnés pour 2018 et des 600 millions d'euros de recettes de la surtaxe restants à percevoir en 2018, l'Etat devra en effet s'acquitter d'environ quatre milliards d'euros l'an prochain pour régler les contentieux liés à l'invalidation de la taxe sur les dividendes.
Seuls les groupes La République en marche (LREM), qui détient la majorité absolue, et celui du MoDem ont voté pour.
"Coup de force fiscal"
Le groupe Nouvelle gauche (ex-PS) a également voté la contribution exceptionnelle mais a annoncé qu'il voterait contre l'ensemble du PLFR parce qu'il comporte, dans ses autres articles, des annulations de crédits.
Le groupe Les Républicains (LR) et celui des Constructifs, hostiles à ce dispositif, ont voté contre. Le président de la commission des Finances, Eric Woerth (lR) a qualifié le dispositif de "coup de force fiscal" évoquant la "théâtralisation" du dossier par l'exécutif. Pour Charles de Courson (Constructif) il pose des questions "procédurales, juridiques et économiques".
Les groupes La France insoumise (LFI) et Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) ont également voté contre.
Le Sénat examinera à son tour la création de cette surtaxe et l'ensemble du PLFR le jeudi 9 novembre, son adoption définitive par le Parlement étant prévue dans la foulée.
Créée fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, la taxe à 3% sur les dividendes a été partiellement censurée par la Cour de justice de l'Union européenne en mai, puis définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel début octobre. Sa suppression définitive à compter du 1er janvier 2018 a été votée par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018.
Pour Reuters, Myriam Rivet et Emile Picy, édité par Yves Clarisse
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