L’Assemblée nationale rejette la prolongation du suramortissement
L’Assemblée nationale a rejeté le prolongement du suramortissement au 31 décembre 2017. Le dispositif prendra fin le 14 avril 2017.
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Coup d’arrêt pour le suramortissement. Le Sénat avait voté, via le projet de loi de Finances Rectificative pour 2016, de prolonger la mesure jusqu’au 31 décembre 2017. Le parlement n’a pas suivi. Le dispositif pendra donc fin le 14 avril 2017.
Le coup de pouce fiscal inscrit dans la loi Macron permettait aux entreprise ayant engagé des investissements industriels entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 de pouvoir réaliser un amortissement comptable sur 140% au lieu de valeur réelle. Le dispositif a été annoncé en avril 2015 par Manuel Valls. Le gouvernement a estimé que celui-ci équivalait à une réduction fiscale de l’ordre de 13% de l’impôt sur les sociétés. Son coup a été chiffré à 2,5 millards d’euros sur cinq ans. Selon l’Insee, le suramortissement aurait dopé de 0,2 à 0,4 point les investissements industriels. Jugé trop courte par les industriels, la mesure a été prolongée une première fois jusqu’en avril 2017 après plusieurs mois de négociations entre le ministère de l’Economie et celui des Finances.
A défaut de voir une seconde prolongation inscrite au projet de loi de Finances 2017, les industriels du Symop et des fédérations du Gimelec et du Syntec numérique ont milité pour qu’elle le soit à loi rectificative. Le secrétaire d’Etat à l’Industrie Christophe Sirugue était intervenu le 6 décembre en marge de sa visite au Midest pour confirmer qu’il n’y aurait pas de prolongation à proprement parlé du suramortissement. Le secrétaire d’état à toutefois nuancé ses propos :"les dossiers qui seront déposés avant cette date pourront permettre, dès lors qu’ils sont actés, des investissements qui s'étalent sur plusieurs années. Ce qui donne évidemment de la visibilité aux entreprises".
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