L'accord fiscal Starbucks/Pays-Bas : une aide d'Etat illégale, estime Bruxelles
Dans le cas de Starbucks, la Commission soupçonne le "tax ruling" (accord fiscal anticipé) néerlandais obtenu par le groupe américain de lui permettre de réduire son bénéfice imposable, donc le montant de ses impôts, par le biais d'artifices comptables contestables.
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15 novembre 2014
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L'accord fiscal entre Starbucks et les Pays-Bas pourrait constituer une aide d'Etat illégale car il permet au groupe américain de payer un impôt sur les sociétés calculé sur une assiette réduite, a déclaré vendredi la Commission européenne (CE).
Cette annonce intervient alors que les politiques d'un certain nombre de pays membres de l'Union visant à attirer les entreprises en leur offrant un cadre fiscal favorable se trouvent de plus en plus critiquées.
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Le Luxembourg, l'Irlande, Malte, la Belgique, Chypre ou encore Gibraltar sont ainsi visés par des enquêtes sur des accords fiscaux avec des multinationales.
Le sujet est venu perturber les premiers pas de la nouvelle Commission européenne, présidée par Jean-Claude Juncker, longtemps ministre des Finances et Premier ministre luxembourgeois.
Dans le cas de Starbucks, la Commission soupçonne le "tax ruling" (accord fiscal anticipé) néerlandais obtenu par le groupe américain de lui permettre de réduire son bénéfice imposable, donc le montant de ses impôts, par le biais d'artifices comptables contestables.
Cet avis est le fruit d'une enquête ouverte en juin par l'exécutif européen pour déterminer si la stratégie fiscale de Starbucks ne constitue pas une aide d'Etat déguisée en lui permettant de déterminer à l'avance avec les autorités néerlandaises les conditions de l'imposition de sa filiale Starbucks Manufacturing EMEA BV.
"La conclusion préliminaire de la Commission est que l'accord de fixation sur les prix de transferts en faveur de Starbucks Manufacturing EMEA BV constitue une aide d'Etat (...) La Commission nourrit des doutes sur la compatibilité d'une telle aide avec le marché intérieur", écrit la CE.
Le ministre délégué néerlandais des Finances Eric Wiebes a écrit dans une lettre au parlement que l'accord avec Starbucks était "totalement dans la ligne des normes internationales en matière de prix de transfert" et "conforme au cadre politique mis en oeuvre par le gouvernement pour s'efforcer de rendre le climat des affaires attractif".
LE COÛT DES FÈVES DE CAFÉ
Starbucks, de son côté, s'est dit confiant dans l'issue du dossier estimant que les autorités européennes concluraient qu'il n'avait bénéficié d'aucun traitement préférentiel.
Pour la CE, l'accord fiscal a permis à Starbucks Manufacturing EMEA BV de déclarer un bénéfice imposable correspondant à un pourcentage de ses coûts mais aussi à déduire la plupart de ses coûts du calcul de ses profits, et notamment le prix des fèves de café.
Le fisc néerlandais justifie cette disposition en expliquant que les fèves de café restent la propriété d'une autre filiale de Starbucks. Mais la Commission note que ces mêmes fèves figurent au bilan de Starbucks Manufacturing EMEA BV.
En 2012, le directeur financier du géant américain avait déclaré lors d'une audition par des parlementaires britanniques à Londres que les accords fiscaux conclus aux Pays-Bas constituaient "une raison intéressante" d'être basé à Amsterdam.
Si l'enquête de la CE conclut que Starbucks a bénéficié d'un avantage indu, la société pourrait être contrainte de rembourser le montant estimé des impôts auxquels elle a échappé, mais le montant de cette amende serait probablement limité.
Selon les calculs de Reuters, les économies d'impôts réalisées par Starbucks Manufacturing EMEA BV sur la période concernée par l'enquête sont en effet inférieures à 20 millions d'euros.
La Commission a ouvert quatre enquêtes sur des accords de ce type, qui portent sur les conditions auxquelles une multinationale peut répartir les bénéfices entre ses filiales dans différents pays dans le but de réduire ses impôts.
Les trois autres entreprises concernées sont le géant américain du commerce en ligne Amazon, le constructeur automobile italien Fiat et le fabricant de smartphones, tablettes et ordinateurs Apple.
(avec Anthony Deutsch à Amsterdam et Heleen van Geest à Bruxelles, Bertrand Boucey et Marc Angrand pour le service français,)
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